Section des Référés, 19 mai 2025 — 25/00564

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXUY CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.A.S. ENERGIE D’AVENIR C/ [I] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LEGREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENERGIE D’AVENIR, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 852 868 264, dont le siège social est sis 26 rue Gay Lussac - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE

représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0236

DEFENDERESSE

Madame [I] [X], demeurant 259, avenue Ernest Couteaux - 59230 SAINT ARMAND LES EAUX

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 22 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mai 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la société ENERGIE D’AVENIR a fait assigner Madame [I] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de la voir condamner à lui payer une provision au titre de l’acompte dû en application du contrat du 9 janvier 2020.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2025, le demandeur s’est désisté de son instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025 à laquelle les parties ont comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, le demandeur se désiste de son instance.

En l’absence de constitution du défendeur, ce désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge du demandeur les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugementde recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la société ENERGIE D’AVENIR,

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE la société ENERGIE D’AVENIR aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES