3ème Chambre, 19 mai 2025 — 20/01664

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 20/01664 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NGBC

NAC : 50F

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA, la SELAS AVOCATS ASSOCIES [P]

Jugement Rendu le 19 Mai 2025

ENTRE :

La SELARL C. [G], en la personne de Me [K] [G], Mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [F] [Y], né le 30 Novembre 1970 demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [R] [A] [Y], né le 24 Novembre 1972 demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau du Val de Marne, plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Clément MAZOYER, Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Mars 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Mars 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 Mai 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2017, Maître [I] [W], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [F] [Y], a fait assigner ce dernier et Monsieur [R] [Y] devant le tribunal de grande instance d’EVRY aux fins de voir ordonner qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre eux, ainsi que la licitation de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à LEUVILLE SUR ORGE (91), lieu-dit « [Adresse 10] », cadastré section AE numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] dont les défendeurs sont propriétaires en indivision.

Par jugement du 7 décembre 2018, le tribunal a notamment ordonné qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [F] [Y] et Monsieur [R] [Y] et a commis Maître [T], notaire, pour y procéder. Le tribunal a par ailleurs dit qu’il n’y avait pas lieu, à ce stade, d’ordonner la licitation du bien indivis au motif qu’il n’était pas démontré que ce dernier ne pouvait pas être partagé commodément et sans perte.

Par actes de commissaires de justice du 4 mars 2020, Maître [I] [W], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [F] [Y], a fait assigner Monsieur [F] [Y] et Monsieur [R] [Y] devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES aux fins de licitation du bien indivis.

Par décision du tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNES du 1er février 2023, la SELARL [K] [G], prise en la personne de Maître [K] [G], a été désignée aux lieu et place de Maître [I] [W] en qualité de liquidateur de Monsieur [F] [Y].

L’instruction de l’affaire a fait l’objet d’une clôture le 7 mars 2023 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 6 novembre 2023.

Le 30 octobre 2023, la SELARL [K] [G], prise en la personne de Maître [K] [G], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [F] [Y], a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, afin de reprendre à son compte les écritures précédemment signifiées par Maître [I] [W].

Suivant jugement rendu le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées en date du 03 mai 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SELARL [K] [G], prise en la personne de Maître [K] [G], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [F] [Y] sollicite de voir débouter le défendeur de toutes ses demandes et de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire :

-ordonner la licitation de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11] [Adresse 13] [Localité 12] (91), lieu-dit « [Adresse 10] », cadastré section AE numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5], avec mise à prix à la somme de 150.000 euros,

-commettre CD JUSTITIA, commissaires de justice, notamment pour dresser un procès-verbal détaillé de description de l’ensemble immobilier,

-ordonner une expertise aux frais exclusifs des co-indivisaires aux fins d’évaluer les biens et droits immobiliers dépendants de l’indivision [Y].

-utiliser les dépens en frais privilégiés de liquidation et partage dont distraction au profit de la SELAS AVOCATS ASSOCIES [P], dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, la SELARL [K] [G], prise en la personne de Maître [K] [G], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [F] [