Chambre des référés, 16 mai 2025 — 25/00458

COUR D’APPEL D’[Localité 31] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 39] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 25/00458 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJMN du 16 Mai 2025 M.I 25/00563 N° de minute 25/0806

affaire : S.A.S.U. CAP IMMO MEDITERRANEE c/ S.A.R.L. TIME, S.A.S. ABEILLE IARD & SANTE, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. BETEM PACA, S.A.S.U. BPE PACA, S.A.R.L. CCE, S.A.R.L. CLIBAT AMENAGEMENT, S.A. [Localité 37], S.A.S.U. LE PETIT ATELIER, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A. SMA, SMABTP, XL INSURANCE COMPANY SE C/O AXA XL INSURANCE, Société ERGO FRANCE

Grosse délivrée à

Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS

Expédition délivrée à

Me Benoît BIANCHI Me Alain DE ANGELIS Me Pascal FOURNIER Me Nathalie PUJOL Me Firas RABHI Me Benoît VERIGNON Me Alexandre ZAGO

S.A. [Localité 37] S.A.S.U. LE PETIT ATELIER S.A. SMA Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE C/O AXA XL INSURANCE

EXPERTISE

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEIZE MAI À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 26 et 27 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S.U. CAP IMMO MEDITERRANEE [Adresse 17] [Localité 4] Rep/assistant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Alexandre BERNABÉ, avocat plaidant

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. TIME [Adresse 41] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Me Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. ABEILLE IARD & SANTE, Es qualités d’assureur décennal de [Localité 37] [Adresse 20] [Localité 26] Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

Société QBE EUROPE SA/NV, siège social sis [Adresse 16] - Belgique Prise en sa succursale en France [Adresse 7] [Localité 27] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BETEM PACA [Adresse 11] [Adresse 35] [Localité 10] Rep/assistant : Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. BPE PACA [Adresse 15] [Adresse 33] [Localité 5] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. CCE [Adresse 14] [Adresse 38] [Localité 6] Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. CLIBAT AMENAGEMENT [Adresse 32] [Adresse 44] [Localité 6] Rep/assistant : Me Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. [Localité 37] [Adresse 43] [Adresse 18] [Localité 2] Non comparant, non représenté

S.A.S.U. LE PETIT ATELIER [Adresse 12] [Adresse 34] [Localité 6] Non comparant, non représenté

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Es qualités d’assureur de BETEM [Adresse 25] [Localité 21] Rep/assistant : Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA, ès qualités d’assureur de BPE PACA [Adresse 24] [Adresse 36] [Localité 23] Non comparant, non représenté

Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de CLIBAT AMENAGEMENT [Adresse 24] [Localité 23] Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de TIME [Adresse 24] [Localité 23] Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE C/O AXA XL INSURANCE, Siège social sis [Adresse 42] Prise en sa succursale française [Adresse 19] [Localité 28] Non comparant, non représenté

Société ERGO FRANCE [Adresse 9] [Localité 22] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes du commissaire de justice du 26 et 27 février 2025, la SASU CAP IMMO MEDITERRANEE a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS BETEM PACA, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SASU BPE PACA, la SA SMA, la SARL CCE, la SA QBE EUROPE, la SARL CLIBAT AMENAGEMENT, la SMABTP es qualité d’assureur de CLIBAT AMENAGEMENT, la SA [Localité 37], la XL INURANCE COMPANY, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SASU LE PETIT ATELIER, la SARL TIME, la SMABTP es qualité d’assureur de TIME et la société ERGO FRANCE sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

A l’audience du 28 mars 2025, la SASU CAP IMMO MEDITERRANEE représentée par son conseil, a maintenu les demandes dans ses dernières écritures déposées à l’audience et a sollicité subsidiairement le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse.

Elle fait valoir que la juridiction est compétente pour statuer sur sa demande d’expertise, qu’en sa qualité de promoteur, elle a réalisé une opération de construction de bâtiments à usage de bureaux