JEX, 16 mai 2025 — 24/07456

DOSSIER N° : N° RG 24/07456 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZAF AFFAIRE : ALLIANZ IARD / SAS IM PARE-BRISE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DEFENDERESSE

SAS IM PARE-BRISE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 571 et Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de ROUEN

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 Avril 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 31 décembre 2023, le tribunal de commerce de NANTERRE a enjoint la société ALLIANZ IARD de payer à la société IM PARE BRISE la somme de 1.184,33 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l’ancien article L.441-6 du code de commerce à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture, la somme de 150 euros au titre des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 33,47 euros au titre des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par la société IM PARE BRISE à la société ALLIANZ IARD le 11 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice, en date du 1er août 2024, dénoncé le 9 août 2024, la société IM PARE BRISE a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société ALLIANZ IARD, dans les livres de la SOCIETE GENERALE pour paiement de la somme de de 1.578,92 euros, sur la précédente décision. Cette saisie s’est avérée infructueuse.

Par actes de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, la société ALLIANZ IARD a fait assigner la société IM PAREN BRISE devant le juge de l’exécution de [Localité 5] aux fins principalement de contester ladite saisie-attribution.

Après un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 avril 2025 lors de laquelle les parties ont comparu représentées par leur conseil.

Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe à l’audience, la société ALLIANZ IARD demande à voir : - RECEVOIR la société ALLIANZ IARD en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 1er août 2024 par la société IM PARE BRISE entre les mains de la SOCIETE GENERALE ; - CONDAMNER la société IM PARE BRISE à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ; - CONDAMNER la société IM PARE BRISE à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société IM PARE BRISE aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe à l’audience, la société IM PARE BRISE demande à voir : - DEBOUTER la société ALLIANZ de toutes ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER la société ALLIANZ à payer à la société IM PARE BRISE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Il en résulte que s’il appartient au juge de l’exécution d’interpréter une décision de justice lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, il ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate en l'annulant ou en le modifiant.

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD soutient a