6ème Chambre, 16 mai 2025 — 23/05495
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 16 Mai 2025
N° RG 23/05495 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSZQ
N° Minute :
AFFAIRE
Commune Commune de [Localité 13], Société AIG EUROPE SA, Compagnie d’assurance MS Amlin Insurance SE,, Société SEEM ENERGIE
C/
Société AIG EUROPE SA, Société GENIE CLIMATIQUE DE LORRAINE, Société AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société GCL
Copies délivrées le : A l’audience du 11 Mars 2025,
Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;
DEMANDERESSES
Commune de [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 11]
Société MS Amlin Insurance SE, [Adresse 3] [Localité 7]
représentées par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2365
DEFENDERESSES
Société AIG EUROPE SA [Adresse 1] [Localité 9]
Société SEEM ENERGIE [Adresse 2] [Localité 8]
représentées par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Société GENIE CLIMATIQUE DE LORRAINE [Adresse 6] [Localité 5]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
Société AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 10]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, réputeé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée par la commune de Méry-sur-Oise et la société MS Amlin Insurance SE, son assureur, à la société AIG Europe SA, assureur de la société SEEM Energie, titulaire d’un marché public relatif à la maintenance d’équipements de plomberie sanitaire ;
Vu les conclusions signifiées en demande ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Au cas présent la commune de Méry-sur-Oise et la société MS Amlin Insurance SE, son assureur, ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une requête présentée à l’encontre de la société SEEM Energie afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite d’un dégat des eaux survenu le 15 août 2019.
Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative aura une influence notable sur la manière dont sera tranché le différend soumis au tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décisions, sur les responsabilités encourues et le préjudice subi avant celle saisie du litige principal.
Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant la commune de [Localité 13] et la société MS Amlin Insurance SE à la société SEEM Energie.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par la commune de [Localité 13] et la société MS Amlin Insurance SE à l’encontre de la société AIG Europe SA jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant la commune de [Localité 13] et la société MS Amlin Insurance SE à la société SEEM Energie ;
DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9 h 30 ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date,
signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision est remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT