6ème Chambre, 16 mai 2025 — 23/06851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Mai 2025

N° RG 23/06851 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXUB

N° Minute :

AFFAIRE

[K] [X], en sa qualité d’héritier de M. [P] [X], [C] [X], en sa qualité d’héritier de M. [P] [X]

C/

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [O]

Copies délivrées le : A l’audience du 11 Février 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEURS

Madame [K] [X] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 8]

représentés par Me Mathilde QUINTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0008

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [O] [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [K] [X] et M. [C] [X] exposent aux termes de leur assignation en date du 24 juillet 2023 qu'en janvier 2020 Monsieur [P] [X], leur père, a chargé la société [O] de la remise en conformité de la chaudière du pavillon dont il était propriétaire, sis [Adresse 7] [Localité 10] (92).

Dans le cadre de la souscription par M. [P] [X] d'un contrat Gaz Energie auprès de la société ENGIE, un agent GRDF a constaté que l'installation n'était pas conforme et a procédé à une coupure de gaz.

M. [P] [X] est décédé le 22 février 2021 à [Localité 12].

Suivant attestation immobilière après décès du 22 septembre 2021, M. [C] [H] [V] [X], son fils, et Mme [K] [S] [Z] [X], sa fille, sont habiles à se dire et porter héritiers de [P] [X].

Par courriel en date du 6 mai 2021, Mme [X] a contacté la société SMA, en qualité d'assureur de la société [O], afin de réaliser une vérification de la qualité des travaux réalisés.

Par courriel en date du 28 mai 2021, la société [O] a indiqué prendre contact avec la société GDRF afin de rétablir la situation au plus vite.

Par courrier en date du 15 juin 2021, Mme [X] a contacté la société [O] afin d'obtenir le remboursement des sommes engagées par M. [X] pour la réalisation des travaux à hauteur de 6.151,94 euros et le règlement de la dernière facture EDF à hauteur de 876,66 euros (consommation), à titre de dédommagement.

Par courrier du 24 juin 2021, la société [O] a indiqué qu'elle était, selon GRDF, intervenue sur son réseau sans son autorisation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 21 octobre 2021, Mme [X] a mis en demeure la société [O] de régler sous quinzaine en un chèque libellé à l'ordre de la CARPA la somme totale de 7.601,52 euros TTC se décomposant comme suit :

- 6.724,86 euros TTC correspondant aux factures émises par la société [O] et réglées par M. [X]

- 876,66 euros TTC correspondant à la dernière facture EDF émise pour la période du 21 octobre au 19 avril 2021.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2023, M. et Mme [X] ont assigné la société [O] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : " - JUGER que la société [O] a violé ses obligations contractuelles à l'encontre de Monsieur [P] [X],

- JUGER que la société [O] a de ce fait engagé sa responsabilité civile contractuelle à l'encontre des héritiers de Monsieur [P] [X], demandeurs à la présente instance,

- JUGER par ailleurs que la société [O] a engagé sa responsabilité civile délictuelle à l'encontre de Monsieur [C] [X], au titre d'un préjudice personnel,

En conséquence,

- CONDAMNER la société [O] à payer aux demandeurs la somme de 6 .724,86 euros TTC correspondant aux factures réglées, en réparation de l'inexécution de l'obligation contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021, date de courrier de mise en demeure,

- CONDAMER la société [O] à payer aux demandeurs la somme de 2.829,07 euros correspondant aux travaux de reprise nécessités par l'inexécution de la défenderesse de ses obligations contractuelles.

- CONDAMNER la société [O] à verser aux demandeurs la somme de 1.954,40 euros TTC correspondant aux factures d'électricité nécessaires pour pallier l'absence de raccordement au gaz, à titre de dommages et intérêts,

- CONDAMNER la société [O] à verser aux demandeurs la somme de 5.000 euros au titre du préjudice physique et moral subi par Monsieur [P] [X], ce droit à réparation se transmettant à ses héritiers demandeurs à la présente instance,

- CONDAMNER la société [O] à payer aux demandeurs la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi