Service des Criées, 13 mai 2025 — 23/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 13 Mai 2025

N° RG 23/00023 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M66G 78A

CREANCIER POURSUIVANT Monsieur [J] [X] [O] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 21] (ILE MAURICE) [Adresse 11] [Localité 14]

représenté par Me Ladmya Samira BERRAH-GUYARD, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Didier CAM, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE SAISIE

S.C.I. NAIMAEL, Société civile immobilière au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 833 266 216, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de sa gérante, Madame [R] [D] domicilié [Adresse 7]

représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 16][Localité 17], domicilié [Adresse 9])

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

Madame [Y] [I] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15] (NORD) [Adresse 10] [Localité 12]

représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR

Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 20], de nationalité française, [Adresse 2] [Localité 13]

représenté par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE

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13/05/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le treize mai ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Février 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 23 janvier 2024 tranchant un incident et autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à MONTMORENCY (95160), cadastré section AH n° [Cadastre 4], constituant les lots n°15 (un appartement), 40 (une cave), 66 (un box en sous-sol) et 83 (un emplacement de stationnement) de l’état descriptif de division, appartenant à la SCI NAIMAEL et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 21 mai 2024 ;

Vu le jugement en date du 17 Septembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 07 Janvier 2025 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 7 janvier 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 17 janvier 2025 à 11h57 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 avril 2025 par la SCP PLOUCHART, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 2 avril 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 9 avril 2025 ;

Me Laure PETIT, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8319,46 € au titre de la vente du 7 janvier 2025 et d’un montant de 2600,68 € au titre de la vente sur surenchère de ce jour ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 18] (95), un appartement, une cave, un box et un emplacement de parking composant les lots 15, 40, 66 et 83 d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 6], cadastré section AH n°[Cadastre 4]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 233200 € et les enchères ont été ouvertes.

Me Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 233200€, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [W] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare le surenchérisseur M. [K] [P] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT TRENTE TROIS MILLE DEUX CENT EUROS (233200 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été