Troisième Chambre Civile, 16 mai 2025 — 22/02671

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

16 Mai 2025

N° RG 22/02671 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQFN

Code NAC : 54G

[F] [P]

C/

[R] [C] S.A.S. SF ARCHITECTURE SAS SF ARCHITECTURE [V] [O] S.A.R.L. ETUDE CONSEIL ET REALISATION Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Madame UTRERA, lors de l’audience et de Madame CADRAN, lors du délibéré a rendu le 16 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 21 Mars 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDEUR

Monsieur [F] [P], né le 24 Octobre 1985 à MAISONS LAFFITTE, demeurant [Adresse 2], assisté de Me Delphine COUSSEAU, avocate au barreau d’ORLEANS, plaidante, et représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

DÉFENDEURS

Madame [R] [C], née le 15 Mars 1980 à IVRY SUR SEINE, demeurant [Adresse 1], assistée de Me Katia GUEDDOUCHE, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Serge BENSABAT, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant,

S.A.S. SF ARCHITECTURE SAS SF ARCHITECTURE, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 825 359 250, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE, assistée de Me Slim JELMI, avocat au bareau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Maëlle LE FLOCH, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

Monsieur [V] [O], né le 07 Juin 1978 à PARIS 10ÈME, demeurant C/ SF ARCHITECTURE [Adresse 3]/FRANCE, assisté de Me Slim JELMI, avocat au bareau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Maëlle LE FLOCH, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant

S.A.R.L. ETUDE CONSEIL ET REALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 6], défaillant

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], assistée de Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Katy CISSE, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

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EXPOSE DU LITIGE

En novembre 2016, Mme [R] [C], propriétaire des lots n°31 et 15 consistant dans un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence du Soleil » sis [Adresse 7] au [Localité 8] (95) a fait procéder à la réfection totale de sa salle d'eau.

Sont intervenus dans cette opération M. [X] [O], architecte, en charge du choix des entreprises et du suivi du chantier, et la SARL Etude Conseil et Réalisation (ECR), entreprise de travaux ayant abandonné le chantier et à laquelle a succédé l'entreprise Arc Bâtiment.

Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 19 mai 2017.

Suivant acte sous seing privé du 28 octobre 2017 réitéré par acte authentique du 3 avril 2018, Mme [R] [C] a vendu lesdits lots à M. [F] [P].

M. [F] [P] explique que, quelques jours après la vente, la propriétaire de l'appartement au-dessous du sien lui a indiqué qu'elle subissait une fuite d'eau et précisé que plusieurs dégâts des eaux étaient intervenus les mois précédents, consécutivement aux travaux de rénovation de sa salle de bains par Mme [R] [C].

Le 11 septembre 2018, une mesure d'expertise amiable a été diligentée par le cabinet Labouze, missionné par l'assureur de protection juridique de M. [F] [P], au contradictoire notamment de Mme [R] [C], de M. [X] [O] et la SAS SF Architecture, ès qualités de maître d'œuvre, et de l'entreprise de travaux SARL Etude Conseil et Réalisation (ECR).

Par exploits d'huissier des 30 et 31 janvier 2019, M. [F] [P] a fait assigner Mme [R] [C], la SAS SF Architecture, la SARL Etude Conseil et Réalisation devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'expertise.

Par ordonnance du 24 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire et commis à cet effet Mme [M] [T], laquelle a remis son rapport le 27 juillet 2021. Par exploits introductifs d'instance des 20, 22, 26, 27 et 28 avril 2022, M. [F] [P] a fait assigner Mme [R] [C], la SAS SF Architecture, M. [X] [O], la SARL Etude Conseil et Réalisation et la Mutuelle des Architectes Français ès qualités d'assureur de M. [O] et de la société SF Architecture devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, M. [F] [P] demande au tribunal de : - Condamner in solidum Mme [R] [C], la SAS SF Architecture,