Chambre civile 1, 19 mai 2025 — 20/01310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 19 MAI 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2025

N° RG 20/01310 - N° Portalis DBXM-W-B7E-EOYW AV

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame MARTIN, Juge

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

G.A.E.C. DE GOAS RIVET, dont le siège social est sis Goas Rivet Bras - 22140 COATASCORN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [M] [H], né le 17 Février 1981 à GUINGAMP (22200), demeurant Goas Rivet Bras - 22140 COATASCORN Représentant : Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [B] [F] épouse [H], née le 05 Mai 1979 à LANNION (22300), demeurant Goas Rivet Bras - 22140 COATASCORN Représentant : Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Maître [I] [S], notaire, domicilié Le Salut de la Clarté- 22560 PLEMEUR BODOU Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant-Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avaocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [U] [V], né le 15 Avril 1947 à COATASCORN (22140), demeurant 69 bis rue de Bihit - 22560 TREBEURDEN Représentant : Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Les époux [H] sont les gérants du Gaec de Goas Rivet qui exerce une activité d’élevage de vaches laitières. Dans ce cadre, ils ont acquis auprès de M. [V] une parcelle située sur la commune de Coatascorn (22) pour l’exploiter comme pâturage, par acte du 14 avril 2017. Me [S] [I] a été le notaire instrumentaire de cette vente.

Le 9 mars 2017, le préfet de la région Bretagne leur a accordé une autorisation d’exploiter ces parcelles.

Ayant sollicité le concours de l’EPCI Lannion Trégor Communauté (établissement public de coopération intercommunale) pour la mise en herbe de ces parcelles, ils se sont vus répondre par les services de la préfecture en 2019 qu’il s’agirait de parcelles forestières qu’il conviendrait de défricher avant de les exploiter et qu’en conséquence ils seraient redevables d’une taxe de défrichement s’ils déposaient une telle demande.

Les époux [H] ont alors sollicité de M. [V], par l’intermédiaire de Me [S], qu’il prenne en charge l’indemnité équivalente aux travaux de compensation du défrichement d’un montant de 8600 euros par hectare et les indemnise de leur perte de marge brute en raison de l’inexploitation de ces terres. Ils ont mis ensuite M. [V] et le notaire en demeure de les indemniser de ce qu’ils estiment être leurs préjudices.

N’ayant obtenu satisfaction, et par assignation en date du 13 septembre 2020, les époux [H] et le Gaec de Goas Rivet ont attrait devant la présente juridiction M. [V] ainsi que la SELARL Notaires 22560, nouvelle structure d’exercice de Me [S], en indemnisation de leurs préjudices.

Le 29 avril 2022, le juge de la mise en état a, dans son ordonnance, déclaré l’action des demandeurs irrecevable contre la SELARL Notaires 22560 faute d’intérêt à agir, déclaré inopposable la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulées à l’acte de vente invoquée par M. [V], rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M. [V] tirée de la forclusion de la garantie des vices cachés et déclaré les demandeurs recevables en leur action fondée sur la garantie des vices cachés contre M. [V].

Par acte du 13 décembre 2022, ils ont assigné en intervention forcée Me [I] [S], notaire instrumentaire de la vente litigieuse.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2023, les demandeurs sollicitent Vu les articles L124-6, L312-11, L. 341-1 et L 341-6 du Code forestier, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil relatifs à l'inexécution du contrat, Vu l’article 1137 du Code civil sur le dol, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil de la garantie des défauts de la chose vendue, Vu l’article 1240 du Code civil, sur la responsabilité extracontractuelle par négligence ou imprudence, Vu l’Arrêté préfectoral du 6 juillet 2004, Vu l’Arrêté préfectoral du 8 avril 2003, Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 de : - Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur et Madame [M] & [D] [H] et le GAEC DE GOAS RIVET en leur exploit introductif d’instance, Y faisant droit, A titre pri