JLD, 17 mai 2025 — 25/02086
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/739 Appel des causes le 17 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02086 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HA7
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [E] [Z], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Naïlla BRIOLIN représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [N] [U] de nationalité Russe né le 09 Avril 1995 à [Localité 3] (RUSSIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 19 mars 2025 à 11h10 .
Par requête du 15 Mai 2025, arrivée par courrier électronique à 15h27 M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 22 mars 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 18 avril 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je ne souhaite pas être assisté d’un avocat. Je suis prêt à partir.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur a fait un certain nombre de recours. Le premier vol a été annulé pour attendre l’épuisement des voies de recours. Un nouveau vol a été sollicité et nous sollicitons la prolongation de la rétention.
MOTIFS
Monsieur [U], ressortissant russe, a été placé en rétention administrative le 19 mars 2025. Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 22 mars 2025 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel le 23 mars 2025. Le 18 avril 2025, une deuxième prolongation a été accordée à l'autorité préfectorale.
Les autorités russes ont été saisie d'une demande de laissez-passer le 19 mars 2025 faute de passeport valide en possession de Monsieur [U]. Dans le cadre des vérifications auprès de la borne Eurodac il a été constaté qu'il avait déposé une demande d'asile auprès des autorités croates le 12 juillet 2024, belges le 4 septembre 2024 et allemandes le 8 janvier 2025. L'ensemble des Etats ont été sollicités d'une demande de reprise. Le 7 avril, une décision de transfert auprès des autorités allemandes était actée et un vol sollicité. Ce vol était fixé au 23 avril 2025 Le 24 mars 2025, Monsieur [U] déposait une demande du statut de réfugié auprès de l'OFPRA. Le 4 avril 2025, le tribunal administratif saisi du recours contre l'arrêt portant obligation de quitter le territoire a rejeté ce dernier. Un nouveau recours était introduit devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté de transfert vers l'Allemagne rejeté par jugement du tribunal administratif du 5 mai 2025. Compte tenu de ce nouveau recours une nouvelle date du vol était fixée au 20 mai 2025.
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La dé