JLD, 18 mai 2025 — 25/02116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/750 Appel des causes le 18 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02116 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HCK

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [P] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître BRIOLIN Naïlla, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [F] [E] [K] de nationalité Iraquienne né le 01 Janvier 1998 à [Localité 4] (IRAK), a fait l’objet :

- d’une interdiction de territoire français pour une durére de cinq ans prononcé par jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque le 07 février 2022 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 mai 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 mai 2025 à 18 heures 00 .

Par requête du 17 Mai 2025 reçue au greffe à 10 heures 24, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Orsane BROISIN, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience.

Maître Orsane BROISIN entendue en ses observations : Je n’ai pas vu d’erreur dans la procédure.

L’avocate de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les diligences nécessaires ont été effectuées.

MOTIFS

Le 13 mai 2025, une patrouille de police sur la commune de [Localité 3] constataient la présence d’un véhicule Lexus dont le passager tentait de dissimuler quelque chose dans sa poche. Lors du contrôle il a indiqué qu’il s’agissait de produit stupéfiant (cocaïne). Il sera interpelé et placé en garde-à-vue. A l’issue, il a été placé en rétention administrative le 14 mai 2025 suite à l’interdiction du territoire national d’une durée de 5 ans prononcée le tribunal correctionnel de Dunkerque le 7 février 2022 pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. En l’absence de document d’identité ou titre de voyage détenu par Monsieur [E] [K], une demande de laissez-passer consulaire a été adressé auprès des autorités irakiennes le 15 mai 2025 à 11h01 ainsi qu’une demande de routing à destination de l’Irak qui a été sollicitée le 15/05/2025 à 8h45.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [E] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heur