PPP REFERE JCP, 6 mai 2025 — 25/00121

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 10] (Site Coubertin)

N° RG 25/00121

N° Portalis DBY2-W-B7J-HZSM

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

Minute n° 25/00006

[W] [U]

C/

[Y] [S], [L] [P]

Le

Copie conforme + copie exécutoire

Me Dominique BOUCHERON

Copie conforme

Me Flora NACOLIS

M. [Y] [S]

Copie dossier

ORDONNANCE de RÉFÉRÉ ____________________________________________________________

Rendue par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 06 Mai 2025,

après débats à l'audience des référés du 04 mars 2025, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [W] [U] née le 26 mai 1956 aux [Localité 9] demeurant [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre LAUGERY, substituant Maître Dominique BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [S] né le 12 mars 1985 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3]” [Localité 6],

non comparant, ni représenté,

Madame [L] [P] née le 10 décembre 1998 demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Flora NACOLIS, avocate au barreau d’ANGERS,

Selon acte sous seing privé du 26 mars 2021 à effet du 10 juin 2021, Mme [W] [U] a donné à bail à M. [Y] [S] et Mme [L] [P] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 11] moyennant le versement mensuel d’un loyer de 618,00 euros, outre une provision sur charges de 72,00 euros.

Par actes de commissaire de justice séparés en date du 28 septembre 2023 et du 29 septembre 2023, Mme [U] a fait convoquer respectivement M. [Y] [S] et Mme [L] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, afin d’obtenir :

- la résolution du contrat de bail du 26 mars 2021 par l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 7 septembre 2023 pour défaut de paiement des dettes locatives dans le délai de deux mois du commandement de payer du 29 juin 2023 ;

- l’expulsion de M. [Y] [S] des lieux qu’il coccupe ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique en cas de besoin ;

- la condamnation de M. [Y] [S] à quitter les lieux loués sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;

- la condamnation in solidum de M. [Y] [S] et Mme [L] [P] à payer à Mme [U] la somme de 2.574,05 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges à la date du 15 août 2023, du coût du commandement du 29 juin 2023, de la notification CCAPEX et de la sommation du 8 août 2023, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;

- la condamnation de M. [Y] [S] à titre provisionnel à payer à Mme [U] la somme de 80,60 euros au titre des dettes locatives et indemnités d’occupation arrêtées au 7 septembre 2023 outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;

- la condamnation de M. [Y] [S] à payer à Mme [U] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges de 723,21 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération complète des lieux ;

- la condamnation in solidum de M. [Y] [S] et Mme [L] [P] au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamnation in solidum de M. [Y] [S] et Mme [L] [P] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Par Ordonnance du 27 mai 2024 le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 10] statuant en référé publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort a : - CONSTATÉ l’acquisition au 30 août 2023 de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 26 mars 2021, entre Mme [W] [U] et M. [Y] [S], concernant le logement à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 11] ; - ORDONNÉ en conséquence la libération des lieux par M. [Y] [S] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;

- DIT qu’à défaut pour M. [Y] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [W] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

- RAPPELÉ que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution