4ème Chambre, 19 mai 2025 — 21/04745
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04745 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LG53
En date du : 19 mai 2025
Jugement de la 4ème Chambre en date du dix neuf mai deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 février 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.
Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marjorie LARRIEU-SANS, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS :
S.A.R.L. GO BAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Et S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [F] [U], Architecte, demeurant [Adresse 5] Et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, représentée par leur Mandataire Général pour la France, LLOYD’S FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal tous deux représentés par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosses délivrées le : à : Me Pascal FOURNIER Me Marjorie LARRIEU-SANS - 0035 Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV PALAIS LUMIERE a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [O] [C] et Mme. [L] [C] un appartement constituant le lot n°20 d’un immeuble en copropriété dénommé “Palais Lumière” situé à Sanary Sur Mer.
La déclaration d’ouverture du chantier est en date du 22 mars 2010.
L’assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès d’AVIVA ASSURANCES.
La maîtrise d’oeuvre a été confiée à M. [P] [U], assuré par Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ; la société GO BAT, assurée auprès de la Mutuelle du Mans Assurances (MMA), a réalisé le lot gros oeuvre.
Les époux [C] ont pris possession des lieux le 7 avril 2011 en formulant des réserves tenant notamment à des infiltrations d’eau en sous-face de la terrasse de l’étage. L’appartement a été donné à bail du 19 mars 2012 au 5 septembre 2013.
Le 9 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a déclaré divers sinistres à l’assureur dommages ouvrage, dont des infiltrations affectant le plafond du séjour de l’appartement des époux [C].
L’assureur dommages ouvrage a mandaté le cabinet [I] EXPERTISE aux fins d’expertise amiable. En lecture de son rapport préliminaire du 4 décembre 2014, l’assureur dommages ouvrage a pris une position de garantie le 5 décembre suivant. Il a indemnisé les travaux de reprise des désordres sur la base du rapport définitif du cabinet [I] du 3 avril 2015. En revanche, l’offre d’indemnisation du préjudice immatériel de perte de loyers, jugée d’un montant insuffisant, a été déclinée par les époux [C] qui, par assignation du 26 avril 2016 (RG 16/02570), ont saisi le tribunal de ce siège aux fins d’en être indemnisés par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a appelé en garantie la société PALAIS LUMIERE, ainsi que la société AVIVA ASSURANCES, par actes signifiés les 6 et 9 juin 2016. Les deux procédures ont été jointes sous le n°RG 16/02570.
La société AVIVA ASSURANCES a pour sa part, par acte signifié le 1er février 2017, fait citer la SARL GO BAT, la MMA, M. [U] et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres devant le tribunal de céans aux fins d’être relevée et garantie des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance introduite par les époux [C]. La procédure, enrôlée sous le n°RG 17/00816, a fait l’objet d’une radiation le 15 mai 2018 avant d’être remise au rôle sous le n° RG 18/04373.
Par ordonnance du 19 mars 2019 (RG 18/04373), le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction avec l’affaire principale n°RG 16/2570 et ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans ladite affaire.
La présente procédure a été remise au rôle sous le n°21/04745 après que le tribunal, par jugement du 3 février 2020 (RG 16/02570), a : CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [C] la somme totale de 8.631,35 euros décomposée comme suit : -1751,75 euros