CTX Gal inf/= 10 000€, 12 mai 2025 — 24/00569

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00569 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXV7

[L] [F] [S] [W]

C/ S.A.R.L. [N] ESPACES VERTS

JUGEMENT DU 12 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Mai 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [F] [S] [W] [Adresse 5] [Localité 1]

Comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [N] ESPACES VERTS [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par Maître Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉBATS à l'audience publique du : 12 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant devis acceptés par Madame [C] [W], épouse de Monsieur [L] [W], la SARL [N] ESPACES VERTS s'est engagée à réaliser les prestations suivantes :

- Devis n° 145-2021 du 3 février 2021 : " forfait taille des haies, arbustes et palmiers 1 an avec évacuation des déchets verts " pour la somme de 594 euros TTC (495 euros HT), - Devis n°D388 du 19 mars 2021 : " décapage gazon, préparation du terrain, engazonnement " pour un montant de 2 376 euros TTC (1 980 euros HT), - Devis n° 226-2022 du 10 janvier 2022 : " forfait taille des haies, arbustes et palmier avec évacuation des déchets verts et forfait de 12 tontes + bordure avec évacuation des déchets verts " pour un montant total de 1314 euros TTC (1095 euros HT).

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2022, Monsieur [L] [W] et Madame [C] [W], se plaignant de la qualité des prestations effectuées, ont mis la SARL [N] ESPACES VERTS en demeure de leur rembourser les sommes versées au titre des prestations non effectuées, ainsi que la somme de 250 euros à titre d'indemnité pour les malfaçons concernant la taille de la haie et le gazon.

Puis ils ont saisi le conciliateur de justice qui a constaté l'échec de la tentative de conciliation le 3 janvier 2023.

Suivant lettre en date du 18 juillet 2023, Monsieur [L] [W] et Madame [C] [W] ont, par l'intermédiaire de leur Conseil, mis en demeure la SARL [N] ESPACES VERTS de leur verser la somme de 1 335,50 euros correspondant au coût des prestations non effectuées ou mal effectuées ainsi qu'à une indemnité de 300 euros.

Par requête en date du 5 mai 2024, reçue le 15 mai 2024, Monsieur [L] [W] a saisi le tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de condamnation de la SARL [N] ESPACES VERTS à lui payer la somme de 1 035,50 euros en principal et 300 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 mars 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] [W], comparant en personne, demande au tribunal de condamner la SARL [N] ESPACES VERTS à lui payer la somme de 1 035,50 euros à titre principal, outre 300 euros au titre de dommages et intérêts pour les frais d'avocat et le temps consacré à la conciliation. Il sollicite le rejet des demandes de la SARL [N] ESPACES VERTS.

En réponse à la fin de non-recevoir opposée par la SARL [N] ESPACES VERTS, Monsieur [L] [W] ne conteste pas que le devis a été établi au nom de son épouse mais soutient qu'ils sont tous deux propriétaires du bien immobilier sur lequel portaient les prestations et qu'il a effectué lui-même les paiements. Il ajoute que selon le devis, la SARL [N] ESPACES VERTS est seule responsable de la bonne exécution des travaux qui lui avaient été confiés.

Sur le fond, il reproche à la SARL [N] ESPACES VERTS de ne pas avoir effectué l'intégralité des prestations convenues, la haie n'étant pas taillée du côté de la propriété voisine, l'engazonnement étant mal réalisé et plusieurs tontes et tailles n'ayant pas été effectuées en 2022. Selon lui, la SARL [N] ESPACES VERTS était tenue d'une obligation de résultat qu'elle n'a pas remplie.

Au soutien de sa demande au titre des frais irrépétibles, Monsieur [L] [W] expose être allé consulter un avocat en raison du litige, ainsi qu'un conciliateur et un médiateur.

La SARL [N] ESPACES VERTS, représentée par son Conseil, se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :

- à titre principal, déclarer les demandes de Monsieur [L] [W] irrecevables, - à titre subsidiaire, débouter Monsieur [L] [W] de l'intégralité de ses demandes,

- en tout état de cause : o condamner Monsieur [L] [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, o condamner Monsieur [L] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. o condamner Monsieur [L] [W] aux dépens.

Elle fait valoir que Monsi