CIVIL, 16 mai 2025 — 24/00347

MINUTE N° : N° RG 24/00347 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNTB AFFAIRE : S.A.S. [R] [I] IMMOBILIER c/ S.C.I. DE L’ANNEXE DU SICRE NAC : 57A

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT DU 16 MAI 2025

Statuant au Tribunal judiciaire de Foix ;

Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président,

en présence de Madame Caroline VIEU-BARTHES, Auditrice de justice,

assisté de Madame Stéphanie PITOY, Greffière présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [R] [I] IMMOBILIER représentée par Monsieur [R] [I], Président, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 39 627 788, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Regis DEGIOANNI, substitué par Maître Anne PONTACQ, membres de la SCPI DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats inscrits au barreau d’ARIEGE

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. DE L’ANNEXE DU SICRE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 390 022 218, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, substituée par Maître Lydie DELRIEU, avocates inscrites au barreau d’ARIEGE

DÉBATS

A l'audience publique du 11 Avril 2025 à 14h00, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit jour par décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SCI DE L’ANNEXE DU SICRE est propriétaire des lots 1 et 2 en nature de locaux commerciaux sis au rez de chaussée d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à AX LES THERMES (09110) Par acte du 6 avril 2023, la SCI DE L’ANNEXE DU SICRE a confié à la SAS [R] [I] IMMOBILIER un mandat semi-exclusif de rechercher et de lui présenter un acquéreur pour les locaux commerciaux sis à AX LES THERMES, au prix de 140.000 euros. Le même acte prévoit que la rémunération du mandataire, d’un montant de 9.700 euros TTC sera à la charge du mandant. Le mandat contient une clause pénale rédigée en ces termes : « Pendant toute la durée du présent mandat, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire la vente des biens ci-dessus désignés. Il s’engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. En cas de vente à un acquéreur présenté par le mandant, dans les conditions prévues par le présent mandat, la rémunération du mandataire mentionnée ci-dessus à la clause honoraire du mandataire sera réduite de 50%. En outre, dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire la vente des biens ci-dessus désignés avec un acheteur qui lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait participation. ( …) A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces deux interdictions, le mandant devra au mandataire une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d’un montant égal à celui de sa rémunération toutes taxes comprise, prévue au présent mandat. » Enfin, le contrat prévoit que le mandat prendra effet le jour de sa signature par l’ensemble des parties pour une durée de 12 mois, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin, et que passé un délai irrévocable de 3 mois à compter de sa signature, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mandat a été conclu à distance, et a été signé par [S] [M] et Monsieur [V] le 06 avril 2023 et par Monsieur [R] [I] le 27 mai 2023, date à laquelle il a pris effet. La SAS [R] [I] IMMOBILIER a proposé les biens à la vente notamment en publiant l’annonce sur son site internet. Monsieur [E] [Z] a contacté l’agence téléphoniquement courant août 2023 pour obtenir un certain nombre de renseignements en vue de la création d’une laverie dans un des lots. La SCI DE L’ANNEXE DU SICRE a résilié le mandat par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 novembre 2023, réceptionnée par le mandataire le 17 novembre 2023, faisant courir un délai de préavis de 15 jours. Dans le même temps le mandataire a appris que le bien était en passe d’être vendu au profit de Monsieur [E] [Z] par un autre intermédiaire, l’agence IAD. Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2023, la SAS [R] [I] IMMOBILIER a mis en demeure la SCI DE L’ANNEXE DU SICRE d’avoir à respecter la clause de semi-exclusivité prévue au mandat et diriger l’acquéreur vers elle, sauf à être redevable d’une indemnité forfaitaire de 9.700 euros TTC au titre de la clause pénale. Selon acte de vente en date en date du 11 mars 2025, la SCI DE L’ANNEXE DU SICRE a vendu à la SCI FRAMAT, dont l’un d