Pôle Civil section 2, 13 mai 2025 — 19/01845
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 19]
TOTAL COPIES6 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 1
N° RG 19/01845 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L7UQ Pôle Civil section 2
Date : 13 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [M] né le 12 Août 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [F] née le 13 Mai 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [S] [Y] [O] né le 08 Août 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [G] [B] né le 10 Septembre 1967 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4]
Madame [P] [B] née le 16 Mars 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [L] [T] née le 18 Juillet 1967 à [Localité 22], demeurant [Adresse 9]
Madame [R] [T] née le 27 Septembre 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [N] [E] né le 04 Février 1955 à [Localité 20], demeurant [Adresse 7]
Madame [C] [E] née le 02 Février 1958 à [Localité 24], demeurant [Adresse 7]
tous représentés par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER et par Maître Sébastien SEHILI de la SCP SEHILI-FRANCESCHINI-SEGALEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
S.A.S. GROUPE FRANCE EPARGNE, RCS de [Localité 19] N° 401.491.477, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SYNERG’I, RCS de [Localité 10] N° 449.773.928, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER et Maître Arnaud PERICARD, de la SELARL ARMA, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Magali ESTEVE
Juges : Karine ESPOSITO Cécilia FINA-ARSON
assistés de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR, greffier du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Février 2025 au cours de laquelle Karine ESPOSITO a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 13 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mai 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Société FONCIÈRE [Localité 14] [Localité 21] a mandaté la société GROUPE FRANCE ÉPARGNE pour commercialiser une opération immobilière sur la commune de [Localité 16].
La Société GROUPE FRANCE ÉPARGNE, filiale du groupe MENGUY INVESTISSEMENT, a pour objet la commercialisation de programmes immobiliers notamment sous le dispositif de défiscalisation DEMESSINE prévu à l’article 199 Décies E du Code général des impôts. Le groupe MENGUY INVESTISSEMENT possède également une filiale affectée à l’exploitation de la résidence de tourisme, la Société DOM’VILLE SERVICES.
Dans le cadre de ce projet immobilier, la société FONCIÈRE DE [Localité 15] a assuré la maîtrise d’ouvrage de la résidence de tourisme RÉSIDENCE [Localité 16], résidence exploitée par la Société DOM’VILLE SERVICES.
La société SYNERG’I, agence immobilière dans la vente de biens défiscalisants, a été saisie par les demandeurs en 2005 pour trouver un investissement à réaliser ouvrant droit au bénéfice de réductions fiscales. Elle a alors pris attache avec la Société GROUPE FRANCE ÉPARGNE et mis en contact les demandeurs avec cette société.
Les demandeurs ont acquis des lots au sein de cette résidence, lots qui ont été donnés à bail à la [23] DOM’VILLE SERVICES qui a exploité cette résidence pendant plusieurs années. La résidence a été livrée en 2006 et les baux commerciaux ont pris effet entre le 1er juin et le 30 septembre 2006. Ces baux ont été signés pour une durée de neuf années.
La Société DOM’VILLE SERVICES est devenue la société APPART CITY.
La société GRH, au travers de sa filiale GRH [Localité 14] [Localité 21] POSAY, s’est portée acquéreur du fonds de commerce de la résidence [Localité 16] avec effet au 1er juillet 2014. À l’occasion de cette cession par la Société APPART CITY, les termes des baux commerciaux n’ont pas été modifiés et le loyer est resté le même.
Dès le 3ème trimestre 2014, les propriétaires ont été confrontés à des retards de paiement des loyers.
La Société GHR [Localité 15] POSAY a indiqué aux propriétaires ne pas souhaiter renouveler les baux commerciaux arrivant à terme entre les mois de juin et septembre 2015.
Les propriétaires et la Société GHR ont conclu une rupture amiable et de nouveaux baux commerciaux ont été conclus avec un nouveau preneur à bail, la Société TERRES DE FRANCE.
Suivant exploits d'huissier en date des 21 et 25 mars 2019 M. [U] [M] et Mme [Z] [F], M. [S] [Y] [O], M. [G] [B] et Mme [P] [B], M