Pôle Civil section 2, 15 mai 2025 — 24/00058

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 24/00058 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUKU Pôle Civil section 2

Date : 15 Mai 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [F] [H] née le 12 Janvier 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Y] né le 05 Novembre 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 15 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 30 septembre 2020, Madame [F] [H] a acquis auprès de la SASU MKS AUTO un véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 3] pour un prix de 7.190€, avec une garantie de trois mois.

Un procès-verbal de contrôle technique avait été dressé le 25 septembre 2020 par la société AUTO CONTROLE 34, relevant une défaillance mineure.

Quelques jours après l’achat, Madame [F] [H] a fait part au vendeur d’une consommation anormale d’huile et de liquide de refroidissement du moteur du véhicule.

Selon facture du 12 janvier 2021, le garage DELALONDE MAUGUIO AUTOMOBILES D a effectué une recherche de panne mécanique et a estimé que de nombreuses pièces devaient être changées pour réparer les fuites.

Par courrier en date du 12 janvier 2021, Madame [F] [H] a demandé à la SASU MKS AUTO le remboursement du prix de vente en application de la garantie légale de délivrance conforme.

Un rapport d’expertise amiable a été déposé le 5 mai 2021 par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT [Localité 4], concluant à l’existence de nombreux désordres présents au moment de la vente.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2021, Madame [F] [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement mis en demeure la SASU MKS AUTO de reprendre le véhicule litigieux, de lui rembourser le prix, et de l’indemniser des préjudices subis.

Par acte extra judiciaire du 8 septembre 2021 Madame [F] [H] a assigné le garage SASU MKS AUTO en résiliation de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Pendant l’instance, et par procès-verbal du 1er juin 2022, Monsieur [C] [Y], associé unique de la société MKS AUTO, a décidé d’une dissolution anticipée et d’une liquidation amiable de la société.

En qualité de liquidateur, Monsieur [C] [Y] a procédé à la radiation de la Société SASU MKS AUTO auprès du Registre du commerce et des sociétés le 15 juillet 2022.

Par jugement du 20 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Montpellier a :

- Prononcé la résolution du contrat de vente intervenu le 30 septembre 2020 entre Madame [F] [H] et la SASU MKS AUTO,

- Condamné la SASU MKS AUTO à payer à Madame [F] [H] la somme de 7.190€ en restitution du prix de vente du véhicule,

- Condamné la SASU MKS AUTO à payer à Madame [F] [H] la somme de 167,76€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2021, au titre des frais d’immatriculation du véhicule,

- Condamné la SASU MKS AUTO à payer à Madame [F] [H] la somme de 69€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2021, au titre des frais de recherche de la panne,

- Condamné la SASU MKS AUTO à payer à Madame [F] [H] la somme de 5.730,43€ au titre de son préjudice de perte de jouissance, augmentée de 7,19€ par jour jusqu’à la date de restitution du prix,

- Condamné la SASU MKS AUTO à payer à Madame [F] [H] la somme de 500€ au titre de son préjudice moral,

- Condamné la SASU MKS AUTO à payer à Madame [F] [H] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SASU MKS AUTO aux entiers dépens de la présente instance,

- Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Selon ordonnance du 20 septembre 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier a nommé Monsieur [Z] [W] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la Société MKS AUTO en justice dans le cadre de l’exécution de la décision rendue le 20 mars 2023

Par acte extrajudiciaire du même jour, le jugement rendu par le Tribunal judiciaire le 20 mars 2023 a été signifié à l’administrateur ah hoc.

Un certificat de non appel a été émis par la Cour d’appel de [Localité 4] le 23 octobre 2023.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, Madame [F] [H] a été autorisée par le Juge de l’exécution à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de Monsieur [C] [Y].

Selon procès