1ère Chambre civile, 16 mai 2025 — 21/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 21/00044 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HEZD

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 16 mai 2025 Dans la procédure introduite par :

S.A.S. BAZALP GROUP dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. CASTORAMA dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37, Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

- partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Le Tribunal composé de :

Président : Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Jean-Louis DRAGON, Juge Assesseur : Françoise HARIVELLE, Magistrat honoraire Greffier : Thomas SINT lors des débats et de Nathalie BOURGER, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 21 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 8 juin 1989, la Sa Meubles Rapp, devenue Sas Fly group puis Sas Bazalp group, a consenti à la Sa Castorama un bail commercial portant sur un bâtiment d’une surface intérieure d’environ 7.645 m², d’une surface de vente extérieure de 4.000 m² et un emplacement de parking de 400 places surmonté d’un auvent d’environ 2.000 m², situé [Adresse 11], à [Localité 8] (Val d’Oise), à effet du 1er septembre 1988, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 4.000.000 francs hors taxes, réduit les deux premières années.

Par avenant du 2 septembre 1999, le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juillet 1999 jusqu’au 30 juin 2008 pour se poursuivre ensuite par tacite reconduction.

Par exploit d’huissier du 19 août 2016, la société Fly group a délivré à la société Castorama un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2017 moyennant un loyer annuel en principal de 1.150.000 euros.

Marquant son désaccord avec le loyer du bail en renouvellement proposé, la société Castorama a notifié à la société Fly group un mémoire du 26 juillet 2018 préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative.

Par acte d’huissier du 13 septembre 2019, la société Castorama a délivré congé à la société Bazalp group pour le 31 mars 2020.

Les locaux ont été restitués le 28 mai 2020 et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement ce même jour par Me [V], huissier de justice à [Localité 12] (Val d’Oise).

Par acte d’huissier du 11 janvier 2021, la société Bazalp group a assigné la société Castorama devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse en indemnisation à raison des frais de remise en état des locaux commerciaux.

Par ordonnance du 8 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné à la société Bazalp group de produire, le cas échéant, le compromis ou l’acte de vente signé, portant cession de la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 2] et de la parcelle cadastrée [Cadastre 6] n°[Cadastre 3], situées [Adresse 10] à [Localité 8] (Val d’Oise) ainsi que, le cas échéant, la décision de préemption de la parcelle AC n°[Cadastre 2] et de la parcelle AB n°[Cadastre 3].

Par jugement avant dire droit du 28 mai 2024, le tribunal a invité la société Bazalp group à produire un devis comportant le chiffrage des réparations nécessaires à la remise en état des locaux commerciaux loués.

Dans le dernier état de ses écritures transmises le 21 janvier 2025 au visa de l’article 1231 du code civil, la société Bazalp group poursuit : - la condamnation de la société Castorama à prendre en charge les frais de remise en état du local commercial ; - l’autorisation de la société Bazalp group à conserver le dépôt de garantie de 258.284,84 euros ;

En conséquence, - la condamnation de la société Castorama à verser à la société Bazalp group la somme de 642.325,90 euros correspondant aux frais de remise en état ,déduction faite du dépôt de garantie ; - la condamnation de la société Castorama au paiement de la somme de 1.000.000 euros correspondant à la perte de chance de pouvoir relouer les locaux durant plus de deux ans ; - sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - l’exécution provisoire du jugement.

La société Bazalp group explique que le contrat de bail stipule l’engagement du preneur “à maintenir en parfait état les lieux loués, pendant toute la durée d