PPEP Civil, 15 mai 2025 — 24/02072
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/02072 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I556 Section 3 VB République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 15 mai 2025
Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT, venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, venant aux droits de BATIGERE NORD EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [Y], né le 03 Janvier 1980, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [S] [Y], née le 05 Septembre 1984, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 23 Janvier 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2015, Batigere Habitat, venant aux droits de la SA d'HLM Batigere Nord Est, a loué à M. [L] [Y] et Mme [S] [Y], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 455,13 € outre 144,11 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d'HLM Batigere Nord Est, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 218,32 € au titre des loyers et charges échus au 28 novembre 22.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 novembre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024, Batigere Habitat, venant aux droits de la SA d'HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d'HLM Batigere Nord Est a fait assigner M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 4 721,11 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 06 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3 218,32€, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la décision à intervenir, en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissements, en ce compris les frais de commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 20 août 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 janvier 2025.
A cette audience, Batigere Habitat,venant aux droits de la SA d'HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d'HLM Batigere Nord Est, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et sollicite l’autorisation de produire en délibéré un décompte actualisé.
Cités par actes délivrés à sa personne pour M. [L] [Y], et à personne présente pour Mme [S] [Y], seul M. [L] [Y] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise qu’il a été en arrêt maladie pendant 2 ans. Il indique avoir repris le travail ainsi que le paiement du loyer courant. Il considère que la dette actualisée s’élève à la somme approximative de 2 400 € et justifie avoir procédé à plusieurs paiements : - 1 000 € le 25 octobre 2024, - 700 € le 22 novembre 2024, - 2 500 € le 19 décembre 2024, - 700 € le 20 décembre 2024.
Il précise qu’il gagne 1 400 € par mois et a 4 enfants à charge. Il souhaite rster dans les lieux et bén