POLE CIVIL section 1, 13 mai 2025 — 24/00055

MINUTE N° : 25/196 JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00055 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I5FN AFFAIRE : Madame [V] [G] épouse [N] C/ S.A. GENERALI VIE, S.A. LA MEDICALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT :

Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :

Monsieur William PIERRON,Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marie MATZINGER de la SCP AQUINO - MATZINGER, avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant,

DEFENDERESSES

La S.A. GENERALI, inscrit au RCS de [Localité 8] sous le numéro 602 062 481 venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, [Adresse 5] au titre des garanties assurances de personnes prise en la personne de ses représentants légaux au jour de la présente, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Me Lucile DELACOMPTEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

La S.A. LA MEDICALE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 582 068 698, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant _________________________________________________________ Clôture prononcée le : 17 Décembre 2024 Débats tenus à l'audience du : 25 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Mai 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 13 Mai 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Maître [Localité 7] MATZINGER Copie+retour dossier : Maître Bertrand GASSE

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 8 août 2019, Madame [V] [N] née [G] a souscrit un prêt immobilier auprès de la société LCL pour un montant de 497.500 € sur 20 ans, soit un remboursement de 2.254,84€ par mois.

Par acte sous seing privé du 17 juin 2019, Madame [V] [N] a souscrit auprès de la société anonyme LA MEDICALE VIE PREVOYANCE (devenue la SA GENERALI VIE) un contrat ASSURANCE-EMPRUNTEUR prenant effet le 23 juillet 2019. Cette assurance prévoit une garantie incapacité temporaire totale à hauteur de 100% du montant de l'échéance du prêt précité après déduction d'une franchise de 90 jours. A compter du 09 avril 2021, Madame [V] [N] a été placée en arrêt de travail en raison d'une dépression. Ses arrêts de travail ont été plusieurs fois renouvelés. C'est dans ce contexte qu'elle a sollicité son assureur dans l'objectif de mise en œuvre de sa garantie.

Le 26 octobre 2021, une expertise médicale amiable a été réalisée à la demande de la SA LA MEDICALE.

Par courriel du 03 février 2022, la SA LA MEDICALE a indiqué lui verser une somme décomposée en incapacité totale de travail à temps plein du 09 avril 2021 au 30 septembre 2021, puis à temps partiel du 1er octobre au 29 décembre 2021.

Par courrier du 07 février 2022, Madame [V] [N] a contesté cette décision en ce qu'elle impliquait une reprise du travail à temps partiel à compter du 1er octobre 2021.

Par courrier du 02 juin 2022, la SA LA MEDICALE a confirmé sa position et a précisé qu'en cas de nouvelle contestation, le contrat obligeait les parties à soumettre le différent à l'arbitrage d'un tiers expert.

Par courrier du 14 juin 2022, Madame [V] [N] informé la SA LA MEDICALE de sa volonté de contester la décision et exercer le recours proposé puis, par courrier du 03 février 2023, elle a réaffirmé sa position.

Par acte signifié par commissaire de justice le 29 décembre 2023, Madame [V] [N] a fait assigner la SA LA MEDICALE devant le tribunal judiciaire de NANCY aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance et d'indemnisation de son préjudice. La défenderesse SA GENERALI VIE (venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE) a constitué avocat le 23 janvier 2024. Le 17 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé l'affaire à l'audience du 25 février 2025 à juge unique

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 juin 2024, Madame [V] [N] sollicite : -A titre liminaire, de débouter la SA GENERALI VIE (venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE) de sa demande d'irrecevabilité; -A titre principal, de condamner GENERALI VIE (venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE) à lui verser la somme de 28.861,88€ au titre du paiement de l'indemnité d'assurance; -En tout état de cause, o De condamner la SA GENERALI VIE (venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE) à lui verser la somme de 3000€ en réparation de son préjudice moral ;

o De condamner la SA GENERALI VIE (venant aux droits et obligations de la SA LA MEDIC