3.1 chb sociale du TASS, 9 mai 2025 — 24/00050
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 24/00050 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LUIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : Madame [U] [O] Assesseur salarié : Madame [H] [Z]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE : [Adresse 8] SERVICE AT/MP pour ets [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par la [6] en la personne de madame [I] [F], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 09 janvier 2024 Convocation(s) : 20 février 2025 Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 09 janvier 2024, la société [9] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [7] aux fins de contester la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 03/01/2022 par M. [N] [V].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 06 mai 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [9] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente