3.1 chb sociale du TASS, 9 mai 2025 — 24/00105
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 24/00105 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LU2C
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : Madame [T] [E] Assesseur salarié : Madame [C] [U]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE : AGIR A DOM ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine LEYRAUD substituée par Me Cécile GABION, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE : [5] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 2] représentée par madame [Z] [L], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 15 janvier 2024 Convocation(s) : 19 février 2025 Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 15 janvier 2024, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [5] aux fins de contester la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 22 août 2022 de Monsieur [S] [H].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 06 mai 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente