MEE Civil Contentieux, 12 mai 2025 — 21/00292

CCC + CE adressées le / /25 à : Me Carine FOUCAULT + Me Marie BOURREL + Me Frédéric MORIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

DU : 12 Mai 2025 N°RG : N° RG 21/00292 - N° Portalis DBW6-W-B7F-C44Y Nature Affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Minute : 2025/

JUGEMENT Rendu le 12 Mai 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [L], [M] [C] né le 15 Février 1955 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN

ET :

Monsieur [O] [G] [T] né le 31 Décembre 1960 à [Localité 10], de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 2] - MALAGA - ESPAGNE représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Priscillia GALEPIDES, avocat aux barreaux de PARIS et MALAGA

Madame [U] [D] [Z] née le 03 Octobre 1962 à [Localité 14], de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 3] [Localité 10] - ESPAGNE représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Priscillia GALEPIDES, avocat au barreau de PARIS et MALAGA

S.C.P. [N] [V], [P] [Y], [A] [I], Notaires Associés, [Adresse 8] Notaires SCP Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le n° 780 727 772 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

ASSESSEUR : Madame [L] BARANGER, Vice-présidente ;

ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge, rédactrice ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 03 Février 2025, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 12 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 24 janvier 2020, M. [O] [G] [T] et Mme [U] [D] [J] [W] (ci-après les consorts [G] [T]) ont confié à tout collaborateur de Maître [N] [V] (ci-après dénommé Maître [V]) une procuration, en vue de la vente d'un appartement (lot 25 - numéroté 7113), d'un box (lot 21 - numéroté 7134), ainsi que d'un emplacement de parking (lot 85 - 7153), situés [Adresse 4], à [Localité 7], au prix de 257 700 euros.

Les 24 et 27 juin 2020, un compromis de vente était signé entre M. [L] [C] et les consorts [G] [T], représentés par un collaborateur de Maître [V], portant sur les lots 21, 25 et 85 au prix de 257 700 euros. L'acte prévoyait le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie de 12 885 euros entre les mains de Maître [V] et comportait une clause pénale d'un montant de 25 770 euros à la charge de la partie qui refuserait de régulariser la vente par acte authentique. La réitération devait intervenir devant Maître [V], notaire des vendeurs, au plus tard le 31 juillet 2020.

M. [L] [C] a versé le dépôt de garantie entre les mains de Maître [V].

Sans nouvelle des vendeurs, Maître [V] a, par courrier recommandé international en date du 8 août 2020, fait sommation à ces derniers d'être présents le 12 septembre 2020 à 14h en l'étude notariale chargée de recevoir la vente, pour procéder à la signature de l'acte authentique consécutif au compromis.

Les vendeurs étant absents, Maître [V] a adressé un procès-verbal de carence le 12 septembre 2020.

Par acte délivré le 14 janvier 2021, M. [L] [C] a fait assigner les consorts [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins notamment de voir déclarer la vente parfaite.

Par acte du 28 septembre 2023, les consorts [G] [T] ont assigné la société civile professionnelle [N] [V], [P] [Y] et [A] [I] (ci-après dénommée la Scp [N] [V], [P] [Y] et [A] [I]) en intervention forcée.

La jonction des deux procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 6 septembre 2023. La clôture est intervenue le 20 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, M. [L] [C] demande au tribunal de : - débouter les consorts [G] [T] de leurs demandes,

- condamner les consorts [G] [T] à signer l'acte authentique de vente du bien au profit de M. [L] [C], sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et à défaut, dire que le jugement à intervenir vaudra réitération de la vente, - condamner les consorts [G] [T] à lui payer la somme de 25 770 euros au titre de la clause pénale, - condamner les consorts [G] [T] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - l'autoriser à consigner la somme de 10 000 euros déduite du prix de la vente en l'étude de Me [V], notaire, Subsidiairement, - condamner la Scp [N] [V], [P] [Y] et [A] [I] à la somme de 25 770 euros au titre