Chambre Sociale, 19 mai 2025 — 24/00294

VS/GB

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 66 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : RG 24/00294 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVKO

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre du 20 février 2024

APPELANTE

CGSS DE LA GUADELOUPE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Mme [D] [Y], dûment munie d'un pouvoir de représentation

INTIMÉE

S.A. [2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE substitué par Maître Philippe MATRONE, de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 23 -

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Gaëlle Buseine, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 mai 2025.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

La [2] ([2]) a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) à partir du 19 février 2019, le contrôle portant sur la vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Suivant lettre d'observations du 12 décembre 2019, les agents de contrôle de la CGSS ont relevé 18 chefs de redressement et 6 observations pour l'avenir, pour un montant de 4225333 euros.

Par acte d'huissier de justice en date du 11 février 2020, la [2] a répondu aux observations des agents de contrôle.

Par courrier du 30 septembre 2020, les agents de contrôle ont informé la [2] de :

- l'annulation des chefs de redressement n°1, 6 et 21,

- la minoration des chefs de redressement n°2 et 12,

- du maintien des chefs de redressement n°3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23.

Les chefs de redressement n°7 et n°14 n'avaient pas fait l'objet d'observations de la part de la [2].

Le rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant initial de 4225333 euros a ainsi été ramené à 3204364 euros.

Par courrier du 27 octobre 2020, la CGSS de la Guadeloupe a informé la [2] de la confirmation des 6 observations pour l'avenir (n° 15, 16, 19, 22, 23 et 24) qu'elle avait relevées.

Le 1er décembre 2020, la CGSS a émis une mise en demeure à l'encontre de la [2], réalisant le redressement opéré suite à contrôle pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à hauteur de 3370991 euros, dont 3204366 euros de cotisations et 166625 euros de majorations de retard.

Par courrier du 29 janvier 2021, la [2] contestait cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de la CGSS.

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2021, la [2] saisissait le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission, née du silence gardé par ladite commission pendant plus de deux mois suivant sa saisine.

Par décision du 5 juillet 2021, la commission de recours amiable de la CGSS a prononcé l'annulation de la mise en demeure du 1er décembre 2020, au motif que celle-ci n'avait pas été notifiée au siège de la [2].

La CGSS a émis une nouvelle mis en demeure le 26 janvier 2022 portant sur les années 2017 et 2018, pour un montant de 1514448 euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 20 février 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Pôle social a :

- pris acte de l'annulation de la mise en demeure n° 3859025 du 1er décembre 2020 prononcée par la décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe du 5 juillet 2021,

- constaté que la demande de remboursement de la somme de 3370991 euros formulée par la [2] était devenue sans objet,

- annulé le chef de redressement n°7 'frais professionnels-limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnité kilométriques)' relevé à l'encontre de la [2] suite au contrôle opéré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018,

- annulé le chef de redressement n°18