Chambre sociale 4-1, 19 mai 2025 — 24/03229

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/03229 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2VG

AFFAIRE : S.A.S. ELSAN SAS, S.A.S. VEDICI C/ [F], ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST, S.E.L.A.R.L. [Z] [C], S.E.L.A.R.L. SELARL FHB,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Avril deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SELARL FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la Clinique Ambroise Paré

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. ELSAN SAS Agissant pour suites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SAS VEDICI GROUPE. [Adresse 6] [Localité 7]

Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532 - N° du dossier 160578 substitué par Me Caroline ODONE

S.A.S. VEDICI Agissant pour suites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7]

Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532 - N° du dossier 160578 substitué par Me Caroline ODONE

APPELANTES

C/

Madame [S] [F] née le 26 Mars 1958 à [Localité 10] (La Réunion) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

Représentant : Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 427 - N° du dossier 20240068

Représentant : Me Sadame AHADZIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire A0931 - substitué par Me Agnès ASCENSIO

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401512 substitué par Me Isabelle TOLEDANO

S.E.L.A.R.L. [Z] [C] représentée par Me [Z] [C], Liquidateur judiciaire de la clinique AMBROISE PARE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me François-Xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P192 - N° du dossier 13.00694

S.E.L.A.R.L. SELARL FHB Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Clinique Ambroise Paré »

Agissant pour suites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 8]

INTIMEES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d'appel du 28 octobre 2024, la société par actions simplifiée Vedici et la société par actions simplifiée Elsan ont déféré à la cour le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le litige les opposant à Mme [S] [F], à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Z] [C] en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée nouvelle d'exploitation de la Clinique Ambroise Paré, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FHB, en qualité d'administrateur judiciaire de la même et à l'AGS-CGEA Ile de France Ouest.

Le 4 mars 2025, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la possible caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FHB, ès qualités, au motif qu'aucune conclusion n'apparait lui avoir été signifiée dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 12 mars 2025, les sociétés appelantes demandent au conseiller de la mise en état de :

- juger qu'aucune caducité de la déclaration d'appel n'est encourue,

- sinon, juger que la caducité de la déclaration d'appel ne doit produire effet qu'à l'égard de la société FHB, intimée non constituée.

Elles exposent que la société Clinique Ambroise Paré a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 4 décembre 2015 avec l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 31 janvier 2016, puis jusqu'au 12 février suivant et qu'ainsi la mission de l'administrateur judiciaire a cessé à cette date de sorte que sa présence en la cause n'est plus justifiée, ce dont elles déduisent qu'aucune caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée faute de signification des conclusions à son endroit.

A défaut, elles rappellent que la caducité ne pourrait concerner que la société FHB.

Par dern