Chambre sociale 4-1, 19 mai 2025 — 24/02522

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/02522 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX7F

AFFAIRE : [L] C/ ASSOCIATION AGS CGEA IDF EST, S.E.L.A.S. SELAS MJS PARTNERS EN LA PERSONNE DE ME [B]

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Avril deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état sur la caducité (article 911 du code de procédure civile)

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [R] [L]

né le 16 Novembre 1981 à TURQUIE

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me [Y], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 - N° du dossier 1209/24

APPELANT

C/

Association AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Isabelle TOLEDANO

INTIMEE

S.E.L.A.S. SELAS MJS PARTNERS en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ND BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d'appel du 12 septembre 2024, M. [R] [L] a déféré à la cour le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le litige l'opposant à l'AGS CGEA Ile de France Ouest et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée MJS Partners prise en la personne de Me [B], mandataire judiciaire de la société ND-Bâtiment placée le 7 juin 2022 en liquidation judiciaire.

Le 14 octobre 2024, M. [L] faisait une seconde déclaration d'appel, intimant les mêmes dont les noms étaient précisés et corrigés, contre le même jugement.

Ces deux affaires étaient jointes par ordonnance du 24 octobre suivant.

Le 16 janvier 2025, le conseiller de la mise en état soulevait l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 2 mars 2025, M. [L] demande au conseiller de la mise en état de :

- rejeter toute demande tendant à la caducité totale de la déclaration d'appel,

- renvoyer la procédure à la mise en état en vue de sa fixation,

- sinon, prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société MJS Partners,

- ordonner toute mesure tendant à la poursuite de l'instruction.

Il plaide la subsidiarité de la présence au procès du mandataire judiciaire, qui est tenu par la loi sans être ici intéressé et ainsi la divisibilité du litige poursuivant la garantie de l'AGS. Il souligne par ailleurs avoir notifié au garant ses écritures.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 2 avril 2025, l'AGS demande au conseiller de la mise en état de :

- dire la déclaration d'appel caduque à l'égard du mandataire judiciaire,

- juger que cette caducité est totale compte tenu de l'indivisibilité du litige,

- en tout état de cause, dire la déclaration d'appel caduque à son égard,

- condamner M. [L] à lui payer la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que faute d'action directe à son égard, l'intervention du mandataire judiciaire, dont l'article L.625-3 du code de commerce commande l'intervention, est indispensable au regard des prescriptions de l'article L.625-1 du code de commerce imposant à l'AGS de ne faire l'avance des fonds que sur présentation du relevé qu'il établit. Elle en déduit l'indivisibilité du litige, au visa de l'article 553 du code de procédure civile. Elle souligne de toute façon, n'avoir pas non plus reçu la notification des conclusions de l'appelant dans les délais requis par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

La société MJS Partners, intimée, n'a pas constitué avocat.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 7 avril 2025.

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L'article 902 du code de procédure civile dispose que :

« Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration [d'appel] avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la le