Chambre sociale 4-3, 19 mai 2025 — 23/00355
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2025
N° RG 23/00355 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VVK5
AFFAIRE :
[N] [B]
C/
S.A. SOLOCAL
S.A. SOLOCAL GROUP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 20/00607
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laure ASTRUC
Me Jérôme WATRELOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [B]
née le 15 Septembre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure ASTRUC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0374
Représentant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0515
APPELANTE
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S.A. SOLOCAL
N° SIRET : 444 21 2 9 55
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substitué par Me Charlotte GOSSELIN, avocate au barreau de PARIS
S.A. SOLOCAL GROUP
N° SIRET : 552 02 8 4 25
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substitué par Me Charlotte GOSSELIN, avocate au barreau de PARIS
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA
FAITS ET PROCÉDURE
La société Solocal est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, tout comme la société Solocal Group qui est une société holding.
La société Solocal est spécialisée dans l'édition de contenus et de services locaux, du média local et du conseil en communication locale.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 mai 2014, Mme [B] a été engagée par la société Pages jaunes, devenue Solocal, en qualité de Conseiller communication digitale spécialiste, catégorie 3, statut cadre, niveau 2, à temps plein.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [B] exerçait les fonctions de Conseiller communication digitale key Account (ci-après CCDKA), catégorie 3, statut cadre, niveau 3.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la publicité française.
Le 31 août 2016, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 3 janvier 2017 inclus.
Le 4 janvier 2017, Mme [B] a été placée en congé maternité.
Du 12 juin 2017 au 11 juin 2018, Mme [B] a été placée en temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation et ne travaillait pas le vendredi.
Le 29 septembre 2019, Mme [B] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 avril 2022.
Par courrier en date du 14 janvier 2020, Mme [B] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la société a refusée par courrier en date du 27 janvier 2020.
Par requête introductive reçue au greffe le 26 mai 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de la société Solocal Group.
Par courrier en date du 8 février 2021, enregistré le 12 février 2021, Mme [B] a demandé au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de mettre en cause la société Solocal.
Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 4 avril 2022, Mme [B] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Le maintien de la salariée dans son emploi serait préjudiciable à sa santé et son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise et dans l'ensemble du groupe et de ses filiales ».
Par LRAR du 13 mai 2022, la société Solocal a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 25 mai 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juin 2022, la société Solocal a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, en ces termes :
« Madame,
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2022, nous vous avons con