Chambre sociale 4-3, 19 mai 2025 — 23/00182

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 MAI 2025

N° RG 23/00182

N° Portalis DBV3-V-B7H-VUCX

AFFAIRE :

[E] [I]

C/

S.A. DALKIA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : E

N° RG : F 21/00237

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Pierre-Antoine CALS

Me Antoine MARGER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [E] [I]

Né le 12 mars 1978 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant : Me Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE

****************

S.A. DALKIA

N° SIRET : 456 500 537

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0463

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Solène ESPINAT,

Greffier placé lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA

FAITS ET PROCÉDURE

La société Dalkia est une société anonyme qui a pour activité l'installation de production et de distribution de chauffage, ventilation et conditionnement d'air.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat à durée indéterminée du 10 mai 2011, M. [I] a été muté au sein de la société Dalkia, en qualité d'Attaché technique études et travaux, niveau 9, groupe 1, statut agent de maîtrise, à temps plein, à compter du 1er juillet 2011, avec reprise d'ancienneté au 4 septembre 2000.

Par avenant du 20 février 2014, M. [I] a été promu au statut de cadre, dans les fonctions de Chargé de Travaux, position 1, échelon B, coefficient 68 pour un salaire brut de 2 642 euros par mois, soit une rémunération annuelle brute de 37 400 euros comprenant la prime d'ancienneté. Il a été mis à sa disposition un véhicule de fonction selon les modalités détaillées dans l'avenant.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Par mail du 30 août 2018, M. [H] a demandé à M. [I] de ne pas conduire son véhicule de fonction pour ses déplacements professionnels.

Par avis rendu le 3 septembre 2018 après saisine du médecin du travail par la société, l'état de santé de M. [I] a été déclaré incompatible avec sa reprise du travail. Il a préconisé une orientation vers son médecin traitant pour mise en arrêt et soins.

Le 3 septembre 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle jusqu'au 26 octobre 2018.

Le 23 novembre 2019, M. [I] a été de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2019, puis du 17 décembre 2019 jusqu'au 28 février 2020.

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 3 février 2020, M. [I] a été déclaré apte à la reprise de son travail sur des demi-journées.

Par courrier en date du 31 août 2020, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

«  Monsieur le Directeur,

Salarié du groupe depuis 20 ans, j'ai vu ma situation professionnelle se dégrader depuis mes arrêts maladie sans qu'il y soit de mon fait, vivant de plus en plus dans une ambiance délétère et un climat constant de suspicion.

Les faits sont les suivants :

- Retrait du véhicule de fonction, prévu dans mon contrat de travail depuis plus de 8 mois pendant un arrêt maladie, sans même tenir compte des circonstances pratiques (deux enfants en bas âge, grève des transports, visites chez le médecin).

- Refus de me restituer ce véhicule à ma reprise de travail en février 2020.

- Le 19 mai, au cours d'un entretien de travail, ma hiérarchie me supprime mon activité, me demande de rendre mes dossiers en cours et refuse de me restituer mon véhicule de fonction.

- Le 27 mai le DRH me confirme, par mail, cette dispense d'activité associée d'une mesure conservatoire, sans aucun motif, mesure qui n'a jamais été levée, sauf peut être sous forme ambigüe dans les mails échangés avec le DRH.

Lors de nos entretiens du mois de mai avec le DRH, je l'a