Chambre sociale 4-3, 19 mai 2025 — 23/00010
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2025
N° RG 23/00010
N° Portalis DBV3-V-B7H-VTFJ
AFFAIRE :
S.A.S. EVANCIA
C/
[W] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de 'POISSY
N° Section : AD
N° RG : 21/00260
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Audrey RYMARZ
Me Laetitia BRAHAMI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. EVANCIA
N° SIRET : 447 818 600
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey RYMARZ de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R067
****************
INTIMÉE
Madame [W] [C]
née le 23 juin 1989 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laetitia BRAHAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0254
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière placée lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA
FAITS ET PROCÉDURE
La société Evancia est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle est spécialisée dans les crèches d'entreprises et de collectivités.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 2020, Mme [C] a été engagée par la société Evancia, en qualité d'Educatrice de jeunes enfants, statut employé, à temps partiel à raison de 33,75 heures mensuelles, à compter du 16 mars 2020. Au mois d'octobre 2020, le temps de travail de
Mme [C] a été augmenté à hauteur d'un temps plein.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des services à la personne.
Le 14 septembre 2020, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 janvier 2021.
Par courriel du 3 novembre 2020, Mme [C] a annoncé sa grossesse à son employeur.
Par courriel en date du 23 novembre 2020, la société Evancia a informé Mme [C] de la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 26 décembre 2020.
Par courriel du 1er décembre 2020 et courrier recommandé avec accusé de réception, la société Evancia a rompu la période d'essai de Mme [C] en ces termes :
« Bonjour [W],
En application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai allant jusqu'au 26/12/2020, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai à compter de ce jour.
Cette rupture étant soumise à un délai de prévenance, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société le 15/12/2020 au soir.
Le service paie tiendra à votre disposition les documents relatifs à votre départ (certificat de travail, attestation Pôle Emploi salaires dus, reçu pour solde de tout compte) dans les meilleurs délais.
Vous conserverez vos accès à votre plate-forme SIRH Workday jusqu'au dernier jour de votre contrat.
Vos accès seront ensuite bloqués et nous vous invitons donc à télécharger les documents que vous souhaitez conserver (contrats, avenants, attestations de formation').
En revanche, vous conservez votre accès à votre coffre-fort documentaire en ligne Peopledoc contenant vos bulletins de salaires.
Veuillez agréer, [W], l'expression de nos salutations distinguées. »
Par courriel du 3 décembre 2020, la société Evancia a précisé à Mme [C] que la rupture de sa période d'essai n'était pas liée à son état de santé, ni à sa grossesse.
Le 15 décembre 2020, la société Evancia a remis à Mme [C] un certificat de travail et une attestation UNEDIC, mais pas son solde de tout compte.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2021, le conseil de
Mme [C] a contesté la rupture de son contrat de travail qu'elle analyse comme un licenciement injustifié ou discriminatoire.
Par requête introductive reçue au greffe le 21 juillet 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant à ce que soit reconnu son contrat à durée indéterminée au moment de la rupture de son contrat de travail, d'une demande tendant à ce que la rupture de son contrat soit jugée comme étant nulle en raison d'une discrimination, et à défaut, comme étant sans cause réelle et séri