Ch civ. 1-4 construction, 19 mai 2025 — 22/05067
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2025
N° RG 22/05067
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLIA
AFFAIRE :
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
C/
SAS ANTUNES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2020F00485
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Anne-laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100
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INTIMÉE
SAS ANTUNES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
L'Office public de l'habitat de [Localité 6] (ci-après dénommée « OPH ») a fait réaliser un ensemble immobilier comprenant 45 logements sociaux, situé [Adresse 2] à [Localité 6] (92).
La réalisation des travaux a notamment été confiée à la société Bouygues bâtiment Île-de-France (ci-après dénommée « Bouygues »), en qualité d'entreprise générale.
La société Bouygues a confié la réalisation du lot façades du marché à la société Antunes, une société spécialisée dans la réalisation de façades d'immeuble.
Ces travaux consistaient à la mise en place, sur certaines façades, d'une sous-couche associée à une finition badigeon fournies par la société Saint-Gobain Weber France (ci-après « Weber »).
Le 8 juillet 2011, la réception des travaux a été prononcée avec réserves, levées le 26 septembre 2011.
En juin 2012, le tableau de suivi des réclamations mis en place entre l'OPH et la société Bouygues a fait état de réclamations relatives à l'effritement et le décollage de la peinture ainsi que l'apparition de tâches, ce à quoi la société Bouygues a répondu que le phénomène était normal et tendait à disparaître avec le temps.
La société Bouygues a transmis à l'OPH un courrier du fabricant d'enduit Weber expliquant que ces particules s'élimineraient par l'eau de pluie.
La façade continuant à se dégrader, une réunion entre les sociétés Bouygues, Antunes et Weber a eu lieu en février 2015 afin de trouver des solutions relatives au problème d'encrassement des façades.
Le 19 juin 2017, l'OPH a mis en demeure la société Bouygues de mettre un terme aux problèmes constatés.
Par actes d'huissier des 2 et 4 août 2017, la société Bouygues a assigné les sociétés Antunes et Weber devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour examiner les travaux de façade réalisés.
Par ordonnance du 12 septembre 2017, M. [H] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Il a déposé son rapport le 30 octobre 2018.
Parallèlement, l'OPH et la société Bouygues ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel cette dernière s'est engagée à réaliser sans contrepartie financière les travaux de réfection des façades objets des réclamations de l'OPH.
Par acte d'huissier du 9 mars 2020, la société Bouygues a assigné la société Antunes devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamner à lui payer, sur le fondement des articles 1217 et1231-1 du code civil, la somme de 409 500 euros, sauf à parfaire, au titre de la réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant les façades de l'immeuble sis [Adresse 2] à Gennevilliers.
Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- déclaré irrecevable la société Bouygues, son action étant prescrite,
- condamné la société Bouygues à payer à la société Antunes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Le tribunal a retenu, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'assignation délivrée le 9 mars 2020 à la demande de la s