Ch civ. 1-4 construction, 19 mai 2025 — 22/02753
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54D
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2025
N° RG 22/02753
N° Portalis DBV3-V-B7G-VETW
AFFAIRE :
Société SCCV VH 14
C/
Madame [I] [X] de la S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS VVB
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/06585
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Olivier DARCET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.C.C.V. VH 14
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
****************
INTIMÉE
Madame [I] [X] de la SELARL ARCHIBALD, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS VVB
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2103
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société civile de construction vente VH 14 (ci-après « VH 14 »), ayant pour cogérants M. [J] [Z] et son fils M. [V] [Z], a fait procéder, en sa qualité de maître d'ouvrage et sous la maîtrise d''uvre de ce dernier, à la construction d'un immeuble à usage d'habitation sur six niveaux, destiné à être vendu par lots, situé au [Adresse 1] à [Localité 6] (92).
La société VVB a présenté un devis du 12 juillet 2016, accepté, d'un montant total de 948 000 euros TTC, comprenant les prestations intitulées : installation de chantier, démolitions, terrassements généraux, parois-voiles par passes, terrassements complémentaires, fondations, canalisations-fourreaux-regards-drain, infrastructure, superstructure et divers.
Suivant marché signé le 13 juillet 2016 entre la société VH14 et la société VVB, cette dernière s'est vue confier les travaux de démolition, terrassement et gros 'uvre complet, selon les plans du permis de construire obtenu et joints au marché, moyennant le prix net et forfaitaire de 790 000 euros HT.
Selon les indications portées sur le marché, les opérations de démolition devaient débuter en juillet-août 2016, celles relatives au gros-'uvre le 1er septembre 2016 et la fin de l'ensemble de l'opération était fixée au mois de novembre 2017.
Cette opération a donné lieu à la signature d'un cahier des clauses générales et particulières (CCGP).
Le 16 mai 2017, la société VVB a établi un nouveau devis pour des prestations de plâtrerie et de menuiserie, d'un montant de 187 125 euros HT (224 500 euros TTC). Ce devis a été accepté le 23 mai 2017.
Elle a également établi des factures de travaux supplémentaires hors marché :
- le 6 février 2017, pour un montant de 17 247,50 euros HT (20 697 euros TTC)
- le 31 mars 2017, pour un montant de 52 349 euros HT (62 818,80 euros TTC).
- le 8 avril 2017, pour un montant de 26 538,50 euros HT (31 846,20 euros TTC).
Ces factures n'ont pas été réglées par la société VH 14.
La société VVB a établi trois « factures prorata » (sic) :
- le 6 mai 2017, pour un montant de 11 970 euros HT (14 364 euros TTC),
- le 6 juillet 2017 pour un montant de 6 390 euros HT (7 668 euros TTC),
- le 6 septembre 2017 pour un montant de 2 440 euros HT (2 928 euros TTC).
Par courrier du 19 septembre 2017, la société VH 14 a informé la société VVB de la résiliation du marché de gros 'uvre signé le 13 juillet 2016 et de celui de plâtrerie et menuiserie du 23 mai 2017, en raison du retard pris dans l'exécution des prestations.
Un procès-verbal de constat d'avancement du chantier, tenant lieu de réception des travaux, a été dressé le 20 septembre 2017 entre le maître d'ouvrage, le maître d''uvre et l'entreprise et signé à cette date par ces parties.
Par courrier du même jour, la société VVB a indiqué à la société VH 14 avoir pris acte de la résiliation des deux marchés et lui a réclamé paiement des sommes restant dues au titre de ces deux contrats ainsi que des trois factures prorata.
Par courrier du 9 octobre 2017, la société VH 14 a réclamé à l'entreprise les justificatifs afférents aux factures relatives au compte prorata et lui a ind