ETRANGERS, 14 mai 2025 — 25/00586
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 25-578
N° RG 25/00586 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBBZ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le quatorze mai à 11h00
Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 09 mai 2025 à 17H08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [V] [B]
né le 05 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 12 mai 2025 à 13 h 37 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 13 mai 2025 à 14h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :
avec le concours de [N] [E], interprète en langue arabe, assermenté
X se disant [V] [B]
comparant et assisté de Me Imme KRUGER avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [Z] [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
M. X se disant [V] [B], se disant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 28 janvier 2025, avec interdiction de retour pendant 3 ans, notifié le 30 janvier 2025.
A l'issue de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative du 21 février 2025 notifiée le 24 février 2025 lors de sa levée d'écrou, puis :
- d'une première prolongation du placement en rétention administrative pour 26 jours par ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 février 2025, confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 3 mars 2025 ;
- d'une deuxième prolongation du placement en rétention administrative pour 30 jours par ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 mars 2025, confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 27 mars 2025 ;
- d'une troisième prolongation du placement en rétention administrative pour 15 jours par ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 avril 2025, confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 28 avril 2025.
Par requête reçue le 8 mai 2025 à 8h37, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours. Par ordonnance rendue le 9 mai 2025 à 17h07, le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné cette prolongation. M. X se disant [V] [B] en a relevé appel le 12 mai 2025 à 13h37.
Dans son mémoire d'appel, repris à l'audience, le conseil de M. X se disant [V] [B] soulève :
- l'absence de perspectives d'éloignement dans le délai de 15 jours, les autorités consulaires algériennes n'ayant pas répondu ;
- l'absence de menace à l'ordre public, la condamnation ayant été purgée sans incident ainsi qu'en témoigne l'octroi d'une réduction de peine, et l'intéressé n'ayant pas commis de nouvelle infraction depuis sa libération.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté.
M. X se disant [V] [B] indique souhaiter aller en Italie où il a sa famille.
M. le représentant du Préfet demande la confirmation de l'ordonnance aux motifs que la menace à l'ordre public est caractérisée.
MOTIFS
L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.
Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes, apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ;
a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L.754-3;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptio