6ème Chambre A, 19 mai 2025 — 23/02915

6ème Chambre A

ARRÊT N° 209

N° RG 23/02915 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYRP

Appel du jugement du juge aux affaires familiales de Lorient du 11/04/2023, RG 22/ 02002

Mme [D] [A] [Z] [G]

C/

M. [R] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Me Dominique LE COULS-BOUVET

Me Solen PATAOU,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : M. David LE MERCIER,Conseiller,

GREFFIER :

Mme Léna ETIENNE, lors des débats et M Séraphin LARUELLE lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2025 devant M. David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [D] [A] [Z] [G]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, /Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉ :

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11] (33)

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par Me Solen PATAOU, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représenté par Me Naïma HABIB-GOLDBERG, Plaidant, avocat au barreau de l'ESSONNE

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [X] et Mme [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 1]

1971 à [Localité 15] (56), sous le régime de la communauté légale.

De cette union sont issus deux enfants, [V], né le [Date naissance 2] 1976, et [K], né le [Date naissance 5] 1981.

Le 25 août 1990, M. [X] et Mme [G] ont acquis une maison sur la commune de [Localité 15].

Suite à la requête en divorce déposée par Mme [G] le 6 janvier 2004, et après ordonnance de non-conciliation du 10 février 2004, non produite aux débats, autorisant notamment les époux à résider séparément, le juge aux affaires familiales de Lorient a, par jugement du 26 mai 2006, notamment prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et condamné M. [X] à verser à Mme [G] une prestation compensatoire en capital de 45 000 euros.

Sur appel de Mme [G] sur la prestation compensatoire, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 30 octobre 2007, confirmé le jugement en rejetant sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire soit portée à 90 000 euros et puisse prendre la forme d'un abandon de la part de communauté du mari dans la maison de Plouharnel.

Par acte du 3 novembre 2022, M. [X] a assigné Mme [G] en liquidation et partage devant le juge aux affaires familiales de Lorient.

Par jugement du 11 avril 2023, ce juge a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [X] et Mme [G] ;

- désigné pour y procéder Me [L] [F], notaire à [Localité 10] (56) ;

- commis Mme Marguerite Desai-Le Bras, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lorient, pour contrôler les opérations ;

- dit que dans les 12 mois suivant le présent jugement, le notaire désigné établira un projet d'état liquidatif, à partir des éléments recueillis auprès des parties qu'il soumettra à leur accord ;

- dit qu'en cas de désaccord, il dressera, au plus tard à l'issue de ce délai, un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

- dit que ce procès-verbal de difficultés, auquel sera annexé le projet liquidatif, sera remis à chacune des parties ;

- dit que sur la base de ce procès-verbal, le juge commis pourra être saisi ;

- dit qu'en cas d'échec de la conciliation, l'instance pourra être reprise à l'initiative des parties ;

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

- déclaré Mme [G] débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 700 euros sur une période de 60 mois, soit 42 000 euros ;

- déclaré Mme [G] prescrite en sa demande tendant au recouvrement par

compensation de la prestation compensatoire fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2007 ;

- débouté Mme [G] de sa demande d'attribution préférentielle du bien

indivis ;

- ordonné la vente sur licitation en un seul lot aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Lorient de l'immeuble sis :

[Adresse 13] - [Adresse 7] à [Localité 15], cadastré section AC numéro [Cadastre 8] d'une contenance de 06 ares et 40 centiares répond