2ème CH - Section 1, 19 mai 2025 — 23/02981

JG/PM

Numéro 25/1532

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 19 mai 2025

Dossier : N° RG 23/02981 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IV3U

Nature affaire :

Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Affaire :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

C/

[S] [L]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 24 Mars 2025, devant :

Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,

Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame GUIROY, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame BAYLAUCQ, Conseillère,

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500,00 euros - Siège social : [Adresse 3] - [Localité 8] ' RCS Bordeaux n°353 821 028 ' Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° [Numéro identifiant 2] - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI [Numéro identifiant 7] délivrée par la CCI [Localité 11]-Gironde, garantie par la CEGI [Adresse 5] ' [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES

Assistée de Me Benjamin HADJADJ, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

Madame [S] [L]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9] / FRANCE

Représentée par Me Elodie FOIX, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 12 OCTOBRE 2023

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU

Exposé du litige et des prétentions des parties :

Mme [S] [L] est titulaire notamment d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (ci-après CEPAPC) sous le numéro [XXXXXXXXXX04].

Le 22 août 2022, elle a transféré le dispositif d'authentification forte "Secur'pass" de l'application mobile Caisse d'Épargne installé sur son téléphone sur un nouveau téléphone portable.

Le 26 août 2022, plusieurs opérations bancaires validées via ce dispositif ont été réalisées depuis son compte bancaire notamment par trois payements par carte bancaires sur les sites Alinéa commerce (1.202 euros), Maison du monde (697,99 euros) et Apple.com (2.249 euros) et par l'ajout d'un compte bancaire externe Le Crédit lyonnais au bénéfice duquel étaient émis deux virements instantanés d'un montant de 5.000 euros chacun.

Les 27 et 29 août 2022, Mme [S] [L] a déposé plainte du chef d'escroquerie affirmant avoir été victime de ces agissements.

Après avoir vainement régularisé plusieurs réclamations auprès de la CEPAPC afin d'obtenir le remboursement des trois payements qu'elle contestait avoir effectués, soit la somme de 4.148,99 euros, qu'elle estimait indûment prélevée sur son compte bancaire, par acte d'huissier du 15 mai 2023, Mme [S] [L] a assigné la CEPAPC par devant le juge en charge des contentieux de la protection de Pau en responsabilité et en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231 et suivants du code civil et des articles L. 133-24 et L. 561~2 et suivants du code monétaire financier. .

Par jugement en date du 12 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- débouté la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de ses demandes ;

- condamné la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à verser à Mme [S] [L] la somme de 4.148,99 euros au titre des opérations non autorisées, assortie des intérêts légaux majorés de 15 points, à compter du 11 octobre 2022 ;

- condamné la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à Mme [S] [L] la somme de 1500 euro