Pôle 6 - Chambre 1- A, 19 mai 2025 — 25/01877

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7BK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 février 2025

Date de saisine : 17 mars 2025

Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 28 novembre 2024

APPELANTE

S.A.S.U. SMITHS DETECTION FRANCE

Représentée par Me Pauline Pierce, avocat au barreau de Paris, toque : P0443

INTIMÉE

Madame [B] [L]

Non constituée

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 26 février 2025, la société Smiths Détection France a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes du 28 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 avril 2025, la société Smiths Détection France a déclaré se désister de son appel.

Mme [B] [L] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Smiths Détection France et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Smiths Détection France de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

-CONSTATE le désistement de la société Smiths Détection France de son appel et de son action ;

-CONSTATE l'extinction de l'instance en appel ;

-CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Smiths Détection France.

Le greffier La Présidente de chambre