Pôle 6 - Chambre 1- A, 19 mai 2025 — 25/01089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 MAI 2025

(n° /2025 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYWD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2025

Date de saisine : 11 février 2025

Décision attaquée : n° 22/02679 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 11 décembre 2024

APPELANT

Monsieur [V] [Z]

Représenté par Me David Metin, avocat au barreau de Versailles, toque : 159

INTIMÉE

SA AEROPORT DE PARIS (ADP)

Représentée par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse, toque : 137

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 janvier 2025, M. [V] [Z] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 11 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2025, M. [Z] a déclaré se désister de son appel.

La société Aéroport de Paris a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Z] de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

-CONSTATE le désistement de M. [Z] de son appel et de son action ;

-CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

-CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente de chambre