Pôle 6 - Chambre 1- A, 19 mai 2025 — 24/07346

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOOZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 novembre 2024

Date de saisine : 11 décembre 2024

Décision attaquée : n° f 23/05756 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 octobre 2024

APPELANT

Monsieur [N] [M]

Représenté par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris, toque : B0666

INTIMÉE

S.A.S. SAMSIC SECURITE

Représentée par Me Philippe Suard, avocat au barreau de Paris, toque : B0536

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 07 novembre 2024, M. [N] [M] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 15 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, M. [M] a déclaré se désister de son appel.

La société Samsic Sécurité a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [M] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [M] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

-CONSTATE le désistement de M. [N] [M] de son appel et de son action ;

-CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

-CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente de chambre