Pôle 6 - Chambre 1- A, 19 mai 2025 — 24/04962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ764

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024

Date de saisine : 17 septembre 2024

Décision attaquée : n° 23/06810 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 juillet 2024

APPELANT

Monsieur [P] [T]

Représenté par Me Kevin Mention, avocat au barreau de Paris, toque : D1248

INTIMÉE

S.A.S. V'LOVE

Représentée par Me Sébastien Poncet, avocat au barreau de Lyon, toque : 768

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 30 juillet 2024, M. [P] [T] a interjeté appel du jugement du jugement du conseil de prud'hommes du 4 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, M. [T] a déclaré se désister de son appel principal

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 avril 2025, la société V'Love a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [T] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la société V'Love se désiste de son appel incident dans les mêmes termes.

De plus, la société V'Love avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel incident comme le demande M. [T] dans ses réserves.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et d'action et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [P] [T] de son appel et de son action,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente de chambre