Pôle 6 - Chambre 1- A, 19 mai 2025 — 24/02938

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02938 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOUO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 mai 2024

Date de saisine : 28 mai 2024

Décision attaquée : n° 23/01234 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 février 2024

APPELANTE

Madame [T] [O]

Représentée par Me Stéphanie Lamy, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 372

INTIMÉE

S.A.S. GRAFTON

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 mai 2024, Mme [T] [O] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2025, Mme [O] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la société Grafton, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

-DÉCLARE parfait le désistement de Mme [T] [O] de son appel principal ;

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente de chambre