Pôle 1 - Chambre 11, 18 mai 2025 — 25/02727

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 mai 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02727 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK6N

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [V] [Y]

né le 30 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité allemande

ayant pour conseil en première instance, Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 mai 2025, à 10h43, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris accordant l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [Y] au profit de Maître Frédéric Pichon, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant l'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, ordonannt en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et la rétention de ses documents d'identité confisqués ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 17 mai 2025 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 mai 2025, à 15h43, réitéré à 16h58, 17h02 et 17h36, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 17 mai 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [V] [Y] à 16h40 et 17h40,

- à Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse à 15h44, puis l'appel rectificatif à 17h02,

- et au préfet de police à 15h43, 17h02 et 17h36 ;

- Vu les observations reçues le 18 mai 2025 à 14h06, 14h07 et 14h20 suite aux notifications par lesqulles Maître Pierre-Marie Bonneau rappelle que Monsieur [Y] a été relaxé des poursuites pour apologie de crime contre l'humanité par le Tribunal correctionnel de Paris et estime qu'aucune autre infraction n'a de gravité suffisante pour justifier un placement en rétention. Rappelant également que l'exposant ne s'était rendu à [Localité 2] que pour le WE et a toujours souhaité pouvoir rentrer au plus vite dans son pays, en Allemagne, pour y reprendre son activité professionnelle. Pour ce faire qu'il s'est engagé à acheter au plus vite un billet de bus et, dès sa libération du Centre de rétention et justifiera de son retour en Allemagne par tout moyen, dès qu'il aura eu la possibilité de quitter le Centre de rétention ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La Cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, aucune adresse ni possibilité d'hébergement jusqu'à ce que son dossier soit examinée à l'audience devant la Cour d'appel de Paris.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [V] [Y], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,

INFORMONS Monsieur [V] [Y], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 19 mai 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 18 mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.