Pôle 5 - Chambre 10, 19 mai 2025 — 22/00067

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 19 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4S5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2021-TJ de Paris- RG n° 19/08139

APPELANT

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représenté par Me Patrick DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0403

INTIMÉ

Monsieur Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 14]

Pôle Fiscal Parisien 1,

Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par un testament en date du 10 juillet 2001, M. [E] [R], médecin, a institué M. [J] [I], son notaire, légataire universel de ses biens.

M. [R] est décédé le [Date décès 4] 2004. Par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 juin 2004, M. [I] a été envoyé en possession du legs universel.

Le 3 août 2004, en qualité de légataire universel, M. [I] a déposé une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. A l'actif de la succession étaient mentionnés divers lots de copropriété situés à [Localité 13]. Les droits de succession s'élevaient sur ces lots à la somme de 144 000 euros.

Le 3 août 2006, une procédure de rectification a été engagée, aboutissant à un rappel de droits de 57 600 euros outre 9 187 euros d'intérêts de retard concernant lesdits lots.

En 2014, à la suite d'une plainte déposée par la curatrice d'un majeur protégé, M. [I] a été mis en examen pour des faits d'abus de confiance, de recel, d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de faiblesse dans une instruction qui a été ouverte auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Par une réclamation en date du 22 février 2018, M. [I] a demandé la restitution de la somme de 210 787 euros, soit 201 600 euros au principal et 9 187 euros d'intérêts de retard, au motif qu'un second testament en date du 27 juillet 2001, dont il ignorait l'existence, avait attribué la propriété de ces biens immobiliers à des légataires particuliers, de sorte qu'il n'était pas redevable des droits de succession sur lesdits biens.

Le 2 juillet 2019, en l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette réclamation, M. [I] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris pour contester cette décision de rejet implicite.

Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

« DÉBOUTE M. [J] [I] de sa demande de remboursement de la somme de 210.787 euros au titre des droits de mutation relativement aux biens sis [Adresse 3] et [Adresse 9] et cadastrés CT [Cadastre 6] soit les lots 312, 349, 350, 242, 255, 270 et 15 ;

CONDAMNE M. [J] [I] aux dépens ;

DÉBOUTE M. [J] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [I] à verser au directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de [Localité 14] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit. »

Par déclaration du 22 décembre 2021, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le conseiller de la mise état a déclaré l'appel relevé par M. [I] recevable.

Par dernières conclusions remises au greffe le 27 janvier 2025, M. [I] demande à la cour de :

« Dire la Requête en Appel de Monsieur [J] [I] recevable,

La déclarant bien fondée,

Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris qui a rejeté la réclamation de Monsieur [I],

Ordonner la restitution à Monsieur [J] [I] de la somme de 210 787 ' (deux cent dix mille sept cent quatre-vingt-sept euros) au titre des droits de mutation acquittés à tort relativ