Pôle 5 - Chambre 10, 19 mai 2025 — 21/11885
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 19 MAI 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11885 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD524
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020012483
APPELANTE
Madame [V] [X]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
INTIMES
S.A.R.L. ATYPIK PATRIMOINE
[Adresse 8]
[Localité 4]
N° SIRET : 515 133 247
Maître [M] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ATYPIK PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
N° SIRET : 844 115 030
Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée de Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Valentin GERVAIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Mme Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
À la fin des années 2000, la société Aristophil, spécialisée sur le marché des lettres autographes et manuscrits anciens, a proposé à un réseau de courtiers en assurance et de conseillers en gestion de patrimoine de commercialiser un produit dénommé aristophil.
Le placement financier Aristophil était présenté comme un outil de diversification patrimoniale innovant. Il consistait en substance à acquérir en pleine propriété ou en indivision des collections de lettres et manuscrits anciens appartenant à la société Aristophil et préconstituées par cette dernière.
Un « Musée des lettres et manuscrits » appartenant à la société Aristophil avait été créé afin d'exposer les pièces dont l'intérêt historique était mis en avant.
L'organisation du réseau de distribution du produit Aristophil était principalement assurée par la société Art Courtage, entité commerciale rattachée à la société Aristophil.
La société Art Courtage a souscrit plusieurs partenariats afin d'organiser la commercialisation dudit produit sur l'ensemble du territoire national.
C'est dans ces conditions que la société Zen Patrimoine (qui optera pour la dénomination « Atypik Patrimoine » à compter du 7 décembre 2010) a proposé, à distance, à Mme [X] le placement ci-avant décrit.
Atypik Patrimoine bénéficiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle FN1925 souscrite par la société Art Courtage au bénéfice de ses mandataires auprès de la société CNA Insurance Company (Europe).
Le 27 octobre 2010, Mme [X] a conclu avec la société Aristophil un contrat de vente et acquis treize parts au sein de l'indivision « Les Grandes Heures du Génie Humain » au prix de 19.500 '.
Il était établi un document intitulé « Fiche connaissance client - Mandat de recherche de produits d'art et de collection », un contrat de vente matérialisant l'acquisition des parts indivises dans la collection « Les Grandes Heures du Génie Humain ' 2ème partie », une « Convention de garde et de conservation » et une convention notariée portant création de l'indivision dénommée « Les Grandes Heures du Génie Humain ' 2ème partie ».
Consécutivement à l'enquête préliminaire ouverte à son encontre au printemps 2014 sur la base d'un rapport de la DGCCRF, la société Aristophil a été placée en redressement judiciaire en début d'année 2015.
Par courrier en date du 9 décembre 2019, Mme [X] mettait en demeure la société Atypik d'avoir à présenter une proposition indemnitaire, remettre des documents et déclarer son sinistre à son assureur.
Par acte huissier des 11 et 12 février 2020, Mme [X] a assigné les sociétés Atypik Patrimoine et CNA Insu