Pôle 5 - Chambre 10, 19 mai 2025 — 21/11884
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 19 MAI 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11884 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD52Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020012439
APPELANTE
Madame [P] [J]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
INTIMEE
Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° SIRET : 844 115 030
Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée de Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Valentin GERVAIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La fin des années 2000, la société Aristophil, spécialisée sur le marché des lettres autographes et manuscrits anciens, a proposé à un réseau de courtiers en assurance et de conseillers en gestion de patrimoine de commercialiser un produit dénommé Aristophil.
L'organisation du réseau de distribution du produit Aristophil était principalement assurée par la société Art Courtage, qui a souscrit plusieurs partenariats afin d'organiser la commercialisation dudit produit sur l'ensemble du territoire national.
C'est dans ces conditions que la société Logefi a, par l'intermédiaire de Madame [L] [R], proposé à Mme [J] le placement ci-avant décrit.
Mme [J] a réalisé un premier investissement au sein d'une collection intitulée « Amadeus » à hauteur de 11.000 euros et a conclu le 26 mars 2008 avec la société Aristophil : un bon de commande au dos duquel figuraient les conditions générales de vente que Mme [J] a signées;
une convention Amadeus :
une convention de garde et de conservation
Mme [J] a ultérieurement acquis :
le 23 mars 2011, cinq parts au sein de l'indivision « Les Manuscrits secrets du Général de Gaulle à Londres - 1940 - 1942 » et conclu un contrat de vente au prix de 25.000 ' ;
le 8 octobre 2012, une part au sein de l'indivision « De l'Impressionnisme au Surréalisme » et conclu un contrat de vente au prix de 15.000 '.
Parallèlement à ces contrats de vente, Mme [J] a également conclu des contrats de dépôt, garde et conservation.
Consécutivement à l'enquête préliminaire ouverte à son encontre au printemps 2014 sur la base d'un rapport de la DGCCRF, la société Aristophil a été placée en redressement judiciaire en début d'année 2015.
La société CNA Insurance Company (Europe) a été attraite en la cause dès lors que la société Logefi bénéficiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle FN1925 souscrite par la société Art Courtage au bénéfice de ses mandataires auprès de la société CNA Insurance Company (Europe).
La société Logefi a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et a été radiée du RCS en 2017.
Par courrier du 19 février 2015, Mme [J] a sollicité auprès de la société Aristophil la restitution du capital et des plus-values au titre de son investissement Amadeus.
Le 21 aout 2015, la société CFDP, assureur de protection juridique de Mme [J], a adressé un courrier à la société Immobiliere Champagne Ardenne Lorraine « es qualité de liquidateur de Logefi » aux fins de connaitre ses intentions d'indemnisation de Mme [J].
Par courrier du 8 septembre 2015, la société Immobiliere Champagne Ardenne Lorraine a indiqué transmettre la demande de Mme [J] à la société ayant récupérée le portefeuille en gestion.
Par acte huissier du 5 février 2020, Mme [J] a assigné CNA Insurance Company (Europe) devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :
« Dit prescrite l'action de Madame [P] [J] à l'encontre de CN