Pôle 5 - Chambre 10, 19 mai 2025 — 21/11873

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 19 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11873 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5ZG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020011957

APPELANTE

Madame [R] [C]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

INTIMES

Monsieur [W] [H]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702

Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

N° SIRET : 844 115 030

Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

Assistée de Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Valentin GERVAIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Mme Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A la fin des années 2000, la société ARISTOPHIL, spécialisée sur le marché des lettres autographes et manuscrits anciens, a proposé à un réseau de courtiers en assurance et de conseillers en gestion de patrimoine de commercialiser un produit dénommé Aristophil.

Le placement financier Aristophil était présenté comme un outil de diversification patrimoniale innovant. Il consistait en substance à acquérir en pleine propriété ou en indivision des collections de lettres et manuscrits anciens appartenant à la société ARISTOPHIL et préconstituées par cette dernière.

Un « Musée des lettres et manuscrits » appartenant à la société ARISTOPHIL avait été créé afin d'exposer les pièces dont l'intérêt historique était mis en avant.

L'organisation du réseau de distribution du produit Aristophil était principalement assurée par la société ART COURTAGE, entité commerciale rattachée à la société ARISTOPHIL.

La société ART COURTAGE a souscrit plusieurs partenariats afin d'organiser la commercialisation dudit produit sur l'ensemble du territoire national.

C'est dans ces conditions que Monsieur [H] a proposé à Madame [C] le placement ci-avant décrit. Monsieur [W] [H] était commerçant en nom personnel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG, et exerçait principalement l'activité de courtier en distribution de produits d'assurance.

Monsieur [W] [H] bénéficiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle FN 1925 souscrite par la société ART COURTAGE au bénéfice de ses mandataires auprès de la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE).

Le 21 novembre 2013, Madame [R] [C] acquérait pour 20 000 ' la propriété de parts indivises dans une collections d''uvres préconstituées par Ia société ARISTOPHIL définie uniquement par son intitulé (« Des Manuscrits de la Mer Morte à l'Illiade » et sa valeurtotale alléguée (17 250 000 ').

Madame [C] se voyait remettre un document intitulé « Fiche connaissance client - Mandat de recherche de produits d'art et de collection » ,un contrat de vente matérialisant l'acquisition de parts indivises et une « convention de garde et de conservation ».

Consécutivement à l'enquête préliminaire ouverte à son encontre au printemps 2014 sur la base d'un rapport de la DGCCRF, la société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire en début d'année 2015.

Par courrier recommandé en date du 27 décembre 2019, le Conseil de Madame [C] mettait en demeure Monsieur [H] de formuler une proposition indemnitaire après avoir exposé divers manquements professionnels commis à l'occasion de la commercialisation du produit Aristophil.

Copie de cette mise en demeure était adressée le même jour à la société CNA INSURANCE COMPANY.

Par actes d'huissier en date des 5 et 11 février 2020, Madame [C] a assigné Monsieur [H