Pôle 5 - Chambre 10, 19 mai 2025 — 21/11871
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 19 MAI 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5Y4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020012624
APPELANTS
Madame [E], [Y] [H]
née [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [G], [B], [R] [S]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
INTIMEE
Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° SIRET : 844 115 030
Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée de Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Valentin GERVAIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
À la fin des années 2000, la société Aristophil, spécialisée sur le marché des lettres autographes et manuscrits anciens, a proposé à un réseau de courtiers en assurance et de conseillers en gestion de patrimoine de commercialiser un produit dénommé Aristophil.
L'organisation du réseau de distribution du produit Aristophil était principalement assurée par la société Art Courtage, qui a souscrit plusieurs partenariats afin d'organiser la commercialisation dudit produit sur l'ensemble du territoire national. La société Art Courtage souscrivait à cet égard une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurance CNA Insurance Company.
C'est dans ces conditions que M.[T] [F], du Cabinet de conseil en gestion de patrimoine Evolim, a proposé aux Consorts [S]-[H] le placement ci-avant décrit.
La société Evolim a fait l'objet d'une liquidation amiable, puis d'une dissolution à compter du 31 mai 2015, avant d'être radiée du RCS avec effet au 30 septembre 2015.
En juillet et novembre 2011, M. [S] acquérait la propriété de parts indivises dans des collections d''uvres préconstituées par la société Aristophil : « Espace et Grandeur du Génie Scientifique » et « Les Grands Manuscrits de l'Empereur - Chapitre II », pour respectivement 100.000 et 50.000 '.
A l'occasion de chaque souscription. M. [S] se voyait remettre :
un contrat de vente matérialisant l'acquisition des parts indivises dans la collection susvisée et que la société Evolim signait fois en qualité de mandataire de la société Aristophil ;
une « convention de garde et de conservation» par laquelle le concluant s'engageait à faire conserver les 'uvres par la société Aristophil ;
une convention notariée d'indivision.
Le 9 novembre 2011, Mme [H] acquérait également la propriété de parts indivises de la collection « Les Grands Manuscrits de l'Empereur - Chapitre II », en déboursant la somme de 5.000 ' et elle se voyait remettre un contrat de vente, une « convention de garde et de conservation » et une convention notariée d'indivision.
Consécutivement à l'enquête préliminaire ouverte à son encontre au printemps 2014 sur la base d'un rapport de la DGCCRF, la société Aristophil a été placée en redressement judiciaire en début d'année 2015.
La société Evolim bénéficiait d'une assurance de responsabilité civile professionnelle FN1925 souscrite par la société Art Courtage au bénéfice de ses mandataires auprès de la société CNA Insurance Company (EUROPE).
Par acte huissier du 13 février 2020, Les consorts [S]- [H] ont assigné CNA Insurance Company (Europe) devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement contradictoire du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit:
« Dit prescrite l'action de Monsieur [G] [S] et Mme [E] [H] à l'encontre de la société CNA Insurance Company (Europe)
Dit irrecevable la demande de Monsieur [G] [