Rétention_recoursJLD, 19 mai 2025 — 25/00466
Texte intégral
Ordonnance N°438
N° RG 25/00466 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSVS
Recours c/ déci TJ Nîmes
16 mai 2025
X se disant [F]
C/
LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 19 MAI 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'interdiction du territoire français prononcée en date du 22 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Toulouse et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 mars 2025, notifiée le même jour à 08h56 concernant :
Monsieur X SE DISANT [F] [Z]
né le 1er Avril 2001 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 mai 2025 à 09h50, enregistrée sous le N°RG 25/02489 présentée par M. le Préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 Mai 2025 à 11h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête préfectorale recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de X se disant M. [F] [Z] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 17 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par X se disant M. [F] [Z] le 16 Mai 2025 à 16h13 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué ;
Vu la comparution de X se disant M. [F] [Z], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Romain FUGIER, avocat de X se disant M. [F] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [F] a été condamné le 22 juin 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulouse à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive, notifiée le jour même et confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 24 octobre 2022. M. [F] a en outre été condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour port d'armes et non-respect de son assignation à résidence.
Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025, qui lui a été notifié le 18 mars 2025 à 8h56, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 20 mars 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 20 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 24 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet e la Haute-Garonne reçue le 15 mai 2025 à 9h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 16 mai 2025 à 11h27.
Monsieur [F] a relevé appel de cette ordonnance le 16 mai 2025 à 16h13. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [F] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [F] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2016 et qu'il veut retourner en Algérie, qu'il voudrait aussi aller en Allemagne,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa rem