5ème chambre sociale PH, 19 mai 2025 — 22/03741

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03741 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUBG

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

29 septembre 2022

RG:F 18/00376

S.A.S. COLAS FRANCE

C/

[W]

Grosse délivrée le 19 MAI 2025 à :

- Me VAJOU

- Me BREUILLOT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 19 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 29 Septembre 2022, N°F 18/00376

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. COLAS FRANCE Venant aux droits de la SAS COLAS MIDI MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Emilie TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [C] [W], ayant droit de son père décédé, Monsieur [K] [W]

né le 04 Décembre 1970 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La S.A.S. COLAS FRANCE Venant aux droits de la SAS COLAS MIDI MEDITERRANEE a relevé appel le 17 novembre 2022 du jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'AVIGNON dans le litige l'opposant à Monsieur [K] [W].

Monsieur [K] [W] étant décédé en cours d'instance, son fils est intervenu volontairement à la procédure par le biais de conclusions déposées via le RPVA par son conseil le 10 décembre 2024.

MOTIFS

La S.A.S. COLAS FRANCE venant aux droits de la SAS COLAS MIDI MEDITERRANEE a déclaré se désister de l'appel par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 28 février 2025 ;

Elle sollicite en outre le rabat de clôture afin de prendre en compte ses écritures en désistement adressées à la cour après la clôture du 05 février 2025 ;

Monsieur [C] [W] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 04 février 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Rabattons la clôture et prononçons une nouvelle clôture au jour de l'audience, soit le 05 mars 2025 ;

Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. COLAS FRANCE Venant aux droits de la SAS COLAS MIDI MEDITERRANEE, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT