1ère Chambre, 19 mai 2025 — 24/01687

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 19 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01687 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNF6

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 22/03042, en date du 31 juillet 2024,

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la Cour d'appel de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [H] [J], représenté initialement par sa mère Madame [E] [J] en sa qualité de représentante légale

né le 20 Octobre 2006 à [Localité 6] (ALBANIE)

domicilié au foyer [5] - [Adresse 2]

Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2024-07524 du 25/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY

Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN -WEBER, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Mai 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier délivré le 19 octobre 2022, Madame [E] [J], agissant en qualité de représentante de son fils mineur [H] [J], se disant né le 20 octobre 2006 à [Localité 6] (Albanie) a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins de :

- dire que la déclaration de nationalité française souscrite le 30 août 2021 en application de l'article 21-12 du code civil est recevable et bien fondée,

- annuler la décision en date du 17 novembre 2021 portant refus d'enregistrement de la nationalité française de la directrice des services du greffe du tribunal judiciaire de Metz,

- dire et juger que Monsieur [J] a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 30 août 2021 en application de l'article 21-12 du code civil,

- constater l'acquisition de la nationalité française par Monsieur [J],

- enjoindre à Madame la directrice des services du greffe du tribunal judiciaire de Metz d'enregistrer la déclaration de nationalité française de Monsieur [J] à la date du 30 août 2021,

- inviter le service central de l'état civil de [Localité 7] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 30 août 2021,

- ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil,

- condamner le trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros TTC (soit 2000 euros HT outre 400 euros de TVA à 20 %) en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle,

- condamner le trésor public aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

- constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré,

- débouté le ministère public de ses demandes,

- annulé la décision n° DnhM 134/2021 de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Metz du 17 novembre 2021, refusant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 30 août 2021 par Monsieur [J],

- dit que Monsieur [J], né le 20 octobre 2006 à [Localité 6] (Albanie), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 30 août 2021 en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil,

- ordonné l'enregistrement de la déclaration de nat