1ère Chambre, 19 mai 2025 — 24/01656

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 19 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNDW

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 21/2999, en date du 31 juillet 2024,

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d'appel de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [K] [C]

né le 12 Décembre 2001 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE)

domicilié [Adresse 3]

Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2024-05773 du 30/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY

Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Mai 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier délivré le 29 novembre 2021, Monsieur [C], se disant né le 12 décembre 2001 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins de :

- dire que la déclaration de nationalité française faite par Monsieur [C] en date du 11 décembre 2019 en application de l'article 21-12 du code civil est recevable et bien fondée,

- annuler la décision du greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz en date du 1er juillet 2020 refusant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française,

- ordonner au tribunal judiciaire de Metz d'enregistrer la déclaration de nationalité de Monsieur [C] au 11 décembre 2019,

- dire que Monsieur [C] a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 11 décembre 2019 en application de l'article 21-12 du code civil,

- constater l'acquisition de la nationalité française par Monsieur [C],

- inviter le service central de l'état civil de [Localité 4] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 11 décembre 2019,

- ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil,

- condamner le trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle et aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

- constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré,

- débouté le ministère public de ses demandes,

- annulé la décision n° DnhM 43/2020 de la directrice des services de greffe judiciaires de Metz du 1er juillet 2020, refusant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 11 décembre 2019 par Monsieur [C],

- dit que Monsieur [C], né le 12 décembre 2001 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 11 décembre 2019 en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil,

- ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 11 décembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Metz par Monsieur [C], né le 12 décembre 2001 à [Localité 2] (Côte d'ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil,

- invité le service central de l'état civil de [Localité 4] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur [C] dans ses registres avec effet au jour de la déclara