1ère Chambre, 19 mai 2025 — 24/00971
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2025 DU 19 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00971 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLQ6
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 22/01481, en date du 30 avril 2024,
APPELANT :
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (57)
domicilié [Adresse 1]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2024-03760 du 17/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY
Représenté par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Maître [U] [D]
avocat, domiciliée professionnellement [Adresse 4]
Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Anne-Sophie LEGLUAIS, substituant Me Nicolas HERZOG, avocats au barreau de PARIS
S.C.P. [D] & [E], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Anne-Sophie LEGLUAIS, substituant Me Nicolas HERZOG, avocats au barreau de PARIS
S.A. [5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Anne-Sophie LEGLUAIS, substituant Me Nicolas HERZOG, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, chargé du rapport,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 5 Mai 2025, puis au 19 Mai 2025.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Mai 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [C] a travaillé pendant plusieurs années pour la ville de [Localité 6] en qualité d'éboueur, puis de gardien de musée. En dernier lieu, il avait le statut d'adjoint technique de deuxième catégorie, classe titulaire, au sein de la communauté d'agglomération de [Localité 6] Métropole (ci-après, [Localité 6] métropole).
Le 14 mai 2010, Monsieur [C] a été condamné par le tribunal correctionnel de [Localité 6] à la peine de 18 mois d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt pour des faits de détention de stupéfiants commis le 10 mai 2010, ainsi que pour des faits d'acquisition, détention, usage, offre et cession de résine de cannabis depuis janvier 2009 jusqu'au 10 mai 2010, et enfin, dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou à la décoration publique commis le 13 mai 2010.
Monsieur [C] a bénéficié d'une mesure d'aménagement de peine et est sorti de détention à la fin du mois de septembre 2010. Il a demandé et obtenu de son employeur une disponibilité pour convenance personnelle du 24 septembre 2010 au 23 septembre 2011.
Monsieur [C] ayant demandé à réintégrer son poste, [Localité 6] métropole a engagé à son encontre une procédure disciplinaire au titre des faits pour lesquels il avait été condamné par la juridiction pénale.
Le 16 juin 2011, le conseil de discipline de première instance a émis un avis favorable à la révocation pour faute de Monsieur [C].
Par décision du 18 août 2011, le président de [Localité 6] métropole a prononcé la révocation de Monsieur [C].
Saisi par Monsieur [C], le conseil de discipline de recours a préconisé, le 7 novembre 2011, à titre de sanction, une exclusion de ses fonctions pour une durée de 18 mois assortie d'un sursis partiel de 12 mois.
A la suite du recours formés par [Localité 6] Métropole, le tribunal administratif de Strasbourg a, selon jugement du 21 octobre 2013, annulé la recommandation du conseil de discipline de recours du 7 novembre 2011.
Par arrêt du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête présentée par Monsieur [C] tendant à l'annulation de ce jugement.
Le 26 février 2016, le Conseil d'état n'a pas admis le pourvoi formé par Monsieur [C] à l'encontre de cet arrêt.
Par la suite, Monsieur [C